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Les formalités préliminaires avant le dédouanement

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La facture définitive

La facture définitive représente le résultat des négociations commerciales entre le fournisseur étranger et l’importateur. C’est un document commercial normalisé qui donne lieu à un enregistrement comptable. Il diffère de la facture « pro-format » étant donné que cette dernière est un devis présenté sous forme de facture sans pour autant de doter d’une quelconque valeur comptable.

La facture définitive doit comporter d’une manière exhaustive les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction à savoir  : 

  • Les parties contractantes et leurs coordonnées ;
  • La désignation du produit ;
  • Le prix unitaire et la quantité du produit ;
  • Le prix global et la monnaie de règlement selon l’incoterm choisi ;
  • La période de validité du prix indiqué ;
  • Le moyen de transport et le délai de livraison ;
  • Le délai de paiement et les acomptes éventuellement perçus ;
  • Les garanties et la force majeure en cas d’évènement imprévisible…

Le certificat d’origine

Tout opérateur économique doit être en mesure de prouver l’origine de ses produits importés lors de leur dédouanement. En d’autres termes, c’est la preuve de « nationalité » du produit qui permet à l’opérateur économique de bénéficier des préférences prévues par les conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux, l’établissement des statistiques de commerce extérieur ou bien pour l’application de règlementations particulières telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires.

La transformation est qualifiée de substantielle lorsque selon le cas,
un ou plusieurs des critères suivants sont remplis

Le produit obtenu est classé dans une position tarifaire à quatre chiffres du système harmonisé (SH) différente de celles des matières utilisées pour son obtention.
La valeur ajoutée locale réalisée pour l’obtention du produit considéré qui est égale ou supérieure à 40% du prix départ-usine du produit en question.
Le produit obtenu a subi un certain nombre d’ouvraisons ou de transformations conformément à la réglementation en vigueur.

L’importateur ou son mandaté est tenu de présenter aux services de la douane le certificat attestant l’origine de ses produits importés.

Il convient de noter que les certificats d’origine sont classés en deux catégories :

  • Ils concernent les échanges commerciaux qui ne sont pas régis par des accords tarifaires préférentiels, lorsque les critères d’origine tels que définis dans le cadre de relations préférentielles ne sont pas satisfaits, réexportation de produits étrangers ou bien lorsque le certificat d’origine est exigé en tant que preuve documentaire en plus du certificat d’origine conventionnel.

  • Ils servent pour les échanges commerciaux régis par les accords tarifaires préférentiels bilatéraux ou multilatéraux en vue d’un abattement ou une franchise des droits de douane et des taxes à effet équivalent. Chaque accord liant la Tunisie avec ses partenaires définit ses propres règles d’origine préférentielle.

Le certificat d’origine conventionnelle
  • Certificat d’origine établi dans le cadre des conventions bilatérales entre la Tunisie et certains pays arabes (Maroc, Egypte, Jordanie, Libye, Koweït, Algérie)
  • Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention de la grande zone de libre-échange arabe (Certificats d’Origine Arabe)
  • Certificat d’origine de circulation des marchandises pour l’exportation des produits originaires vers l’union européenne (certificat EUR1)
  • Certificat d’origine de circulation des marchandises pour l’exportation des produits dans la zone PANEUROMED (certificat EUROMED)
  • Certificat d’origine relatif à la zone de libre échange du marché commun de l’Afrique orientale et australe COMESA

Le contrôle sanitaire vétérinaire

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Le cadre applicatif est régi par la loi 99-24 du 9 Mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. Ce contrôle est effectué aux points de passage pourvu de bureaux de douane par des médecins vétérinaires assermentés.

Les animaux et produits animaux importés doivent être accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur attestant leur bonne santé, leur salubrité ainsi que leur conformité aux exigences sanitaires et hygiéniques en vigueur en Tunisie.

Les médecins vétérinaires procèdent principalement au contrôle des documents accompagnant les animaux et produits animaux ainsi que le contrôle d’identité en vérifiant visuellement la concordance entre ces documents et les animaux/produits animaux.

S’il s’avère une non-conformité par rapport au contrôle documentaire et d’identité, il sera procédé au refoulement des animaux et produits animaux ou leurs destructions en cas ou la réexpédition hors du territoire Tunisien est impossible.
En cas de suspicion, les médecins vétérinaires peuvent procéder à un contrôle physique des animaux et produits animaux via un examen ou prélèvement d’échantillon. En cas de non-conformité des résultats d’analyse, il sera procédé au saisi, l’abattage des animaux vivants et la destruction des animaux et produits animaux après autorisation du juge territorialement compétent.

Le contrôle phytosanitaire à l’importation

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Le contrôle phytosanitaire à l’importation vise à prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles dangereux susceptibles d’engendrer des pertes directes ou indirectes sur le patrimoine végétal national. Il concerne les végétaux (les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes y compris les semences et les fruits) et les produits végétaux (les produits d’origine végétale non transformés).

La procédure est assurée par le service de contrôle phytosanitaire au sein des postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre).
Les végétaux, parties de végétaux et produits de végétaux importés en Tunisie doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux (rédigé en arabe, français ou anglais).

Si le pays exportateur n’est pas le pays d’origine, les végétaux, parties de végétaux et produits de végétaux doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux auquel sera annexé l’original ou une copie du certificat phytosanitaire d’origine certifiée conforme par le pays exportateur.

Au cas où le pays exportateur n’a pas exigé de certificat phytosanitaire à l’importation des envois destinés pour la réexportation en Tunisie, ces envois devront être accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les services compétents du pays de réexportation, conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux, attestant que l’envoi n’a pas subi lors de son entreposage de modification pouvant le rendre non conforme aux exigences phytosanitaire tunisiennes.
Le certificat établi au plus tôt 14 jours avant l’expédition doit attester que l’envoi est officiellement examiné et trouvé indemne d’organismes nuisibles visés par l’arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des organismes de quarantaine. Il convient aussi ce certificat déclare respecter les exigences spécifiques de 19 familles de produits végétaux listés dans l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Par ailleurs, le même texte autorise l’importation sans présentation de certificat phytosanitaire ni inspection phytosanitaire l’introduction de 6 familles des végétaux ou de produits végétaux, à l’exception de ceux visés par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite, ces végétaux ou produits végétaux concernent:

Si le produit importé est non conforme, il sera intercepté au point d’entrée et peut être objet de traitement, transformation, refoulement ou destruction, et ce, selon la disponibilité de la technique pour l’éradication de l’organisme concerné dans des délais prédéterminés.

Le contrôle technique à l’importation

Le tableau A dudit décret réparti les groupes de produits soumis au contrôle technique à l’importation selon les départements concernés, à savoir : Ministère chargé du commerce, Ministère chargé de l’industrie, Ministère chargé de la santé, Ministère chargé de l’agriculture, Ministère chargé des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique

Sont exemptés des procédures du contrôle technique à l’importation, les matières premières, matières semi-finies destinées à l’usage professionnel de l’importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique, aussi les échantillons importés, les articles publicitaires d’usage courant, les marchandises destinées aux expositions et non destinées à la vente dans le marché local, les importations des missions diplomatiques, les importations du croissant rouge Tunisien, les marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs et les marchandises en retour.

Les trois catégories de produits
soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation

  • Ce sont les produits de la liste A du texte de l’arrêté et concernent principalement les produits de consommation finale (cosmétique, agroalimentaire, chaussures, jouets, électroménagers…).
    En se basant sur un système de gestion des risques et de sélectivité (en rapport avec la nature du produit en question, contenu du dossier, historique de l’importateur, avertissements par rapport à la nocivité du produit…), chaque département technique concerné effectue ce type de contrôle selon trois modes :

    • Sur étude de dossier avec éventuellement un dépôt d’échantillons ;
    • Sur étude de dossier avec contrôle de la marchandise ;
    • Sur étude de dossier avec contrôle de la marchandise et prise d’échantillon pour analyse ;

  • Ce sont les produits de la liste B du texte de l’arrêté susmentionné. Ce contrôle est effectué par les agents de la douane qui vérifient lors du dédouanement, que la marchandise est accompagnée d’un certificat de conformité à la réglementation technique la concernant délivré par un organisme dûment habilité à cet effet.

  • Concernent les produits de liste C du texte de l’arrêté susmentionné. Ce contrôle est effectué par le département technique concerné et consiste à vérifier la conformité du produit aux prescriptions d’un cahier des charges (approuvé par arrêté du ministre du commerce et les ministres concernés). De même, les départements techniques peuvent procéder éventuellement à une prise d’échantillon dans le cadre de leur étude de dossier.

Procédure de contrôle technique à l’importation
Procédure de contrôle technique
à l’importation

Domiciliation bancaire du TCE

On entend par domiciliation bancaire, le choix par une personne physique ou morale d’un intermédiaire agrée pour effectuer un transfert de devises à l’étranger (en règlement d’une importation ou pour autre raison) ou pour repartir des devises de l’étranger en recouvrement d’une opération d’exportation.

Domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire est faite sous couvert d’un titre de commerce extérieur TCE qui est un document administratif personnel à son bénéficiaire. Il est dénommé:

L’autorisation à l’importation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté du commerce.
Le contrat commercial lorsqu’il s’agit de produit libre à l’importation.

Domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire est faite sous couvert d’un titre de commerce extérieur TCE qui est un document administratif personnel à son bénéficiaire. Il est dénommé:

L’autorisation à l’importation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté du commerce.
Le contrat commercial lorsqu’il s’agit de produit libre à l’importation.
Domiciliation bancaire

  • La demande de domiciliation (accompagnée du contrat commercial et tout autre document jugé nécessaire) est déposée auprès de l’intermédiaire agréé qui vérifie le contenu de la facture et le code NGP du produit à importer.

  • Demande d’autorisation sans paiement  : Le dossier est routé directement au Ministère du commerce et du développement des exportations via l’application TTN (sans passer par l’intermédiaire agréé) qui statue sur ce dernier en le transmettant éventuellement à une autre structure compétente pour avis technique.

    L’intermédiaire agréé doit respecter les exigences réglementaires de change et obtenir l’accord de la banque centrale dans le cas où l’importation prévoit des conditions particulières de paiement (dispositions de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agréés N°94-14 du 14 Septembre 1994).

    À la suite d’une décision favorable du ministère de commerce et éventuellement la banque centrale, l’opérateur peut procéder à la domiciliation de son titre de commerce extérieur, sauf s’il prétend domicilier son titre auprès d’un autre intermédiaire agrée.

Pour ce qui est de la facture commerciale, sa durée est fixée à 6 mois à compter de la date de sa domiciliation. L’importation peut être faite de façon fractionnée pendant la durée de validité de la domiciliation du titre de commerce extérieur.

  • S’il s’agit de produit exclu du régime de liberté de commerce extérieur, il transmet l’autorisation d’importation sous bordereau au Ministère du commerce et du développement des exportations.

    Selon la nature du produit, le Ministère du commerce et du développement des exportations peut transmettre ce dossier à une autre autorité compétente pour avis technique.

    Après avoir obtenu l’avis technique, le Ministère du commerce et du développement des exportations mentionne sa décision à l’intermédiaire agréé qui se charge par la suite de transmettre cette décision à l’opérateur.

    Pour le cas de première opération d’importation de produit exclus du régime de liberté de commerce extérieur : un dossier juridique doit être déposé auprès de la direction générale du commerce extérieur afin que celle-ci mette à jour ses bases de données internes. Ce dossier contient une fiche de renseignements, le code en douane, une copie de la patente, le registre de commerce et le statut juridique relatifs à l’importateur.

L’autorisation d’importation est valable pour 12 mois à compter de la date de décision du Ministère du commerce et du développement des exportations.

Domiciliation du Titre de commerce extérieur

La surveillance préalable à l’importation

L’article 30 de la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation stipule que lorsqu’il s’avère que l’évolution des importations d’un produit donné menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l’importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer préalablement le ministère chargé du commerce avant la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime.

L’autorisation à l’importation

Nonobstant la règle générale de liberté d’importation, l’article 3 de la loi relative au commerce extérieur exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.
Cependant, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d’une autorisation d’importation accordée par le ministère chargé du commerce. Ils concernent principalement les produits suivants

Les  produits importés sous couvert d’une autorisation d’importation
Produits exclus du régime de liberté de commerce extérieur

fixés par le décret n° 94- 1742 du 29 août 1994

Opérations réalisées sous le régime de la compensation;
Produits bénéficiant de privilèges fiscaux dans le cadre du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 25 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016;
Importations sans paiement
Produits bénéficiant d’une réduction des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires;
Produits soumis aux régimes de l’entrepôt ou de l’admission temporaire en cas de règlement financier avec l’étranger de la valeur des produits importés si ces produits sont soumis à autorisation en droit commun;
Ventes des sociétés totalement exportatrices à l’exclusion de celles mises à la consommation dans le cadre des 30% réservées à la mise à la consommation sur le marché local pour les produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur;
Produits usagés ou rénovés
Produits bénéficiant de l’exonération totale ou partielle de droits de douanes à l’importation dans le cadre des accords et des conventions bilatérales conclus entre la Tunisie et les autres pays;
Produits importés mis à la consommation sous des régimes spéciaux s’ils sont soumis à autorisation en droit commun;
Importations sans transfert de devises;
Importation de certains produits chimiques dangereux;

Les modes de transports et leurs particularités

Pour optimiser les opérations d’acheminement de la marchandise jusqu’au client, il convient de choisir le mode de transport le plus approprié en prenant en considération des paramètres comme la quantité de marchandises à transporter, le délai de livraison, le coût de transport, la distance à parcourir et la sécurité liée à l’acheminement de la marchandise. Le tableau ci-dessous montre les avantages et inconvénients pour chaque mode de transport.

Avantages et inconvénients des modes de transport

Avantages et inconvénients des modes de transport

Le code en douane

Pour accomplir une procédure d’importation, il convient d’avoir un code en douane, celui-ci servira à l’opérateur comme identifiant unique dans le guichet électronique du commerce extérieur TTN. Ce dernier se présente comme étant le réseau informatique qui relie les différents intervenants dans les procédures du commerce extérieur et du transport en Tunisie.
L’opérateur économique peut déposer sa demande de création d’un code en douane au bureau des douanes le plus proche de son domicile ou bien au guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII).

Le dossier contient les pièces suivantes :
  • L’original du certificat d’inscription au registre national des entreprises;
  • Une demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII);
  • Une copie de la carte d’identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;
  • Une copie de la déclaration d’existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;
  • Une attestation de publication de l’avis de création de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne (pour le cas de personne morale);
  • Une copie du statut de la société (pour le cas de personne morale) ;
  • Une copie de la carte d’identité nationale du requérant ou le représentant légal de la société;

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