L’autorisation à l’importation

L’autorisation à l’importation

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Nonobstant la règle générale de liberté d’importation, l’article 3 de la loi relative au commerce extérieur exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.
Cependant, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d’une autorisation d’importation accordée par le ministère chargé du commerce. Ils concernent principalement les produits suivants

Les  produits importés sous couvert d’une autorisation d’importation
Produits exclus du régime de liberté de commerce extérieur

fixés par le décret n° 94- 1742 du 29 août 1994

Opérations réalisées sous le régime de la compensation;
Produits bénéficiant de privilèges fiscaux dans le cadre du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 25 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016;
Importations sans paiement
Produits bénéficiant d’une réduction des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires;
Produits soumis aux régimes de l’entrepôt ou de l’admission temporaire en cas de règlement financier avec l’étranger de la valeur des produits importés si ces produits sont soumis à autorisation en droit commun;
Ventes des sociétés totalement exportatrices à l’exclusion de celles mises à la consommation dans le cadre des 30% réservées à la mise à la consommation sur le marché local pour les produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur;
Produits usagés ou rénovés
Produits bénéficiant de l’exonération totale ou partielle de droits de douanes à l’importation dans le cadre des accords et des conventions bilatérales conclus entre la Tunisie et les autres pays;
Produits importés mis à la consommation sous des régimes spéciaux s’ils sont soumis à autorisation en droit commun;
Importations sans transfert de devises;
Importation de certains produits chimiques dangereux;