Réglementation du commerce extérieur

-Le décrets 94-1742 du 29 Aout 1994 fixant la liste des produis exclus du régime de liberté du commerce extérieur, modifié par le décret 95-2277 du 13 novembre 1995, le décret 97-2515 du 29 décembre 1997, le décret 98-1984 du 12 octobre 1998, le décret 2000-1803 du 31 Juillet 2000, le décret 2001-842 du 10 avril 2001

Le décret 94-1743 du 29 Aout 1994 fixant les modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur, modifié par le décret 95-2434 du 11 décembre 1995, le décret 2000-244 du 31 Janvier 2000, le décret 2006-2619 du 02 Octobre 2006, le décret 2012-1076 du 27 juillet 2012, le décret 2014-3487 du 18 Septembre 2014, la décision du ministre du commerce et de développement des exportations du 28 Janvier 2021 portant sur les conditions et procédures d’octroi du régime spécial applicable à l’exportation des produits par voie électronique.

Le décret 94-1744 du 29 Aout 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et exportation et aux organismes habiletés à l’exercer, modifié par le décret 1999-1233 du 31 Mai 1999, le décret 2010-1684 du 05 Juillet 2010, le décret 2019-949 du 29 octobre 2019.
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l’industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l’importation.

Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 Aout 1994 Fixant la liste des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation.

Loi 99-24 du 09 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.
Décret 2002-668 du 23 Mars 2002 organisant l’intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du controle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation.

Loi 92-72 du 28 Janvier 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.
Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 Mai 2013 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle des végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.

Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur.

La décision du ministre du commerce et de développement des exportations du 28 Janvier 2021 portant sur les conditions et procédures d’octroi du régime spécial applicable à l’exportation des produits par voie électronique.
Le présent texte est une application des dispositions du décret N°2000 244 du 31/01/2000, modifiant et complétant le décret N°94 1743 du 29/08/1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur.

Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international, modifié par la loi 1996-59 du 06 Juillet 1996 et la loi 1998-102 du 30 Novembre 1998.
Avis concernant les mesures réglementaires liées à l’exportation de produits exclus par des sociétés de commerce international De la liberté du système d’exportation

La loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation.
La loi n°99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation.
Le décret 2000-477 du 21 février 2000 Portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l’importation.
L’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
Décret n°96-1119 du 10 Juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires.

Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 Portant promulgation du code des douanes

Loi N° 76-18 du 21-01- 1976 Portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
Décret N° 77-608 du 27-07-1977 Fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18.

Loi n°99-05 du 11 janvier 1999, complétant la loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Décret N° 97-2470 du 22-12-1997 Portant institution de la liasse unique à l’importation et à l’exportation des marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, modifié par le Décret N° 2006-2620 du 02-10-2006

Décret 2006-2268 du 14-08-2006 Portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises

Décret n°2007-79 du 15 janvier 2007 Relatif à la création des Chambres de Commerce et d’Industries à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et leurs circonscriptions territoriales

Décret n°2018-1005 du 30 novembre 2018 portant sur les modalités de préparation et de dépôt du manifeste anticipé
Décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages
Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009, fixant les cas et les conditions d’application des dispositions de l’article 273 du code des douanes relatives aux marchandises en retour
Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la Garantie et le taux de la Garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs
Décret n°2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation
Décret n°2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation
Décret n°2009-710 du 11 mars 2009, fixant les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation sous douane pour le marché local
Décret n°2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle
Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009, fixant les modalités d’application des articles 143 à 152 du code des douanes relatives au régime général des acquits- à- caution.
Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d’application du régime de perfectionnement actif
Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents
Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts
Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé
Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les modalités d’aménagement et de fonctionnement et les procédures d’exploitation de l’entrepôt public
Arrêté du ministre des finances du 25 février 2009, fixant les modalités de présentation des preuves d’origine
Arrêté du ministre des finances du 25 février 2009, fixant la liste des manipulations usuelles dont peuvent faire l’objet les produits placés en entrepôts douaniers, ainsi que les conditions d’obtention de la Franchise des droits et taxes sur le déficit résultant de ces manipulations
Arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les procédures simplifiées prévues par l’article 118 du code des douanes
Arrêté du ministre des finances du 28 Janvier 2009, fixant les modalités d’application des articles 22 à 35 du code des douanes
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant des procédures simplifiées pour le Transit interne
Arrêté du Ministre des Finances du 28 Janvier 2009 fixant les horaires et les conditions de déchargement et de transbordement
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités d’octroi et d’utilisation des obligations administratives
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités de la répartition du montant de la remise spéciale entre le comptable et le trésor
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités de rectification et d’annulation de la déclaration en détail des marchandises
Arrêté du ministre des finances du 28 Janvier 2009 relatif aux modalités de détermination du poids des marchandises et le régime des contenants et emballages importés
Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 relatif aux modalités de remboursement des frais résultant de la caution fournie pour la Mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d’expertise douanière

Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication les normes générales de leur stockage emballage et étiquetage le contrôle de leur qualité et état sanitaire leur importation et leur commercialisation
Arrêté des ministres du transport, du commerce et de l’industrie du 5 février 1999, modifiant l’arrêté du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l’arrêté du 15 août 1996.
Arrêté des ministres des finances, de l’agriculture et du commerce du 11 janvier 1997, portant approbation des cahiers des charges régissant l’importation du maïs grain et des tourteaux de soja.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.

Arrêté du Ministre du Commerce du 28-10- 2000 Fixant la forme et le contenu du titre de commerce extérieur dans le cadre de la liasse unique.