Le certificat d’origine C.O.

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Pour bénéficier des préférences prévues par les conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux, les exportations, effectuées dans ce cadre, doivent se conformer aux critères d’origine exigés par l’administration des douanes. Les certificats d’origine sont classés en deux catégories:

  • Les certificats d’origine conventionnels (pour des échanges commerciaux régis par des accords tarifaires préférentiels bilatéraux ou multilatéraux).

  • Les certificats d’origine de droit commun (pour des échanges commerciaux qui ne sont pas régis par des accords tarifaires préférentiels, lorsque les critères d’origine tels que définis dans le cadre de relations préférentielles ne sont pas satisfaits, réexportation de produits étrangers ou bien lorsque le certificat d’origine est exigé en tant que preuve documentaire en plus du certificat d’origine conventionnel ou à la demande de l’exportateur)

LES 4  ÉTAPES
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1- Dépôt des justificatifs

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2 - Détermination de l’origine selon le taux de valeur ajoutée locale admise

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3 - Délivrance du certificat d’origine

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4 - Classement des certificats d’origine et contrôle Interne.

LES 4  ÉTAPES
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Dépôt des justificatifs

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Détermination de l’origine selon le taux de valeur ajoutée locale admise

analyse

Délivrance du certificat d’origine

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Classement des certificats d’origine et contrôle Interne.

L’exportateur aura à fournir les pièces suivantes auprès des chambres de commerce et d’industrie:

Le dossier Juridique qui comprend le statut, l’extrait du registre du commerce récent de moins de 3 mois, le code en douane, le J.O.R.T. de constitution, la dernière quittance des impôts et enfin l’autorisation, l’agrément ou le cahier des charges, et ce, selon l’activité exercée.

Le dossier technique qui comprend la fiche relative aux structures des couts de revient, la facture d’achat des matières premières locales, la facture d’achat des matières premières étrangères, le bilan et les états financières de l’exercice précédents signé par le commissaire aux comptes ou le premier responsable de l’entreprise.

Le dépôt des spécimens de signature des responsables habilités à signer les Certificats d’Origine dans l’Entreprise (voir le Modèles de SPECIMEN de signature) Tout changement d’habilitation doit être accompagné du dépôt d’un nouveau spécimen de signature.

La Chambre de Commerce peut effectuer une visite à l’entreprise concernée par la délivrance du CO si elle le juge nécessaire .

Dans le cas où la chambre de commerce et d’industrie n’est pas en mesure de confirmer l’origine du produit, elle peut solliciter l’intervention des centres techniques pour vérifier les taux d’intégration de ce produit.
Pour plus d’informations, consulter le manuel des procédures à la délivrance des certificats d’origine (dernière version : février 2015) disponible sur le site web de la CCIT.

L’exportateur aura à fournir les pièces suivantes auprès des chambres de commerce et d’industrie:

Le dossier Juridique qui comprend le statut, l’extrait du registre du commerce récent de moins de 3 mois, le code en douane, le J.O.R.T. de constitution, la dernière quittance des impôts et enfin l’autorisation, l’agrément ou le cahier des charges, et ce, selon l’activité exercée.

Le dossier technique qui comprend la fiche relative aux structures des couts de revient, la facture d’achat des matières premières locales, la facture d’achat des matières premières étrangères, le bilan et les états financières de l’exercice précédents signé par le commissaire aux comptes ou le premier responsable de l’entreprise.

Le dépôt des spécimens de signature des responsables habilités à signer les Certificats d’Origine dans l’Entreprise (voir le Modèles de SPECIMEN de signature) Tout changement d’habilitation doit être accompagné du dépôt d’un nouveau spécimen de signature.

La Chambre de Commerce peut effectuer une visite à l’entreprise concernée par la délivrance du CO si elle le juge nécessaire .

Dans le cas où la chambre de commerce et d’industrie n’est pas en mesure de confirmer l’origine du produit, elle peut solliciter l’intervention des centres techniques pour vérifier les taux d’intégration de ce produit.
Pour plus d’informations, consulter le manuel des procédures à la délivrance des certificats d’origine (dernière version : février 2015) disponible sur le site web de la CCIT.

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