Domiciliation bancaire du TCE

Domiciliation bancaire du TCE

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On entend par domiciliation bancaire, le choix par une personne physique ou morale d’un intermédiaire agrée pour effectuer un transfert de devises à l’étranger (en règlement d’une importation ou pour autre raison) ou pour repartir des devises de l’étranger en recouvrement d’une opération d’exportation.

Domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire est faite sous couvert d’un titre de commerce extérieur TCE qui est un document administratif personnel à son bénéficiaire. Il est dénommé:

L’autorisation à l’importation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté du commerce.
Le contrat commercial lorsqu’il s’agit de produit libre à l’importation.

Domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire est faite sous couvert d’un titre de commerce extérieur TCE qui est un document administratif personnel à son bénéficiaire. Il est dénommé:

L’autorisation à l’importation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté du commerce.
Le contrat commercial lorsqu’il s’agit de produit libre à l’importation.
Domiciliation bancaire
  • La demande de domiciliation (accompagnée du contrat commercial et tout autre document jugé nécessaire) est déposée auprès de l’intermédiaire agréé qui vérifie le contenu de la facture et le code NGP du produit à importer.

  • Demande d’autorisation sans paiement  : Le dossier est routé directement au Ministère du commerce et du développement des exportations via l’application TTN (sans passer par l’intermédiaire agréé) qui statue sur ce dernier en le transmettant éventuellement à une autre structure compétente pour avis technique.

    L’intermédiaire agréé doit respecter les exigences réglementaires de change et obtenir l’accord de la banque centrale dans le cas où l’importation prévoit des conditions particulières de paiement (dispositions de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agréés N°94-14 du 14 Septembre 1994).

    À la suite d’une décision favorable du ministère de commerce et éventuellement la banque centrale, l’opérateur peut procéder à la domiciliation de son titre de commerce extérieur, sauf s’il prétend domicilier son titre auprès d’un autre intermédiaire agrée.

Pour ce qui est de la facture commerciale, sa durée est fixée à 6 mois à compter de la date de sa domiciliation. L’importation peut être faite de façon fractionnée pendant la durée de validité de la domiciliation du titre de commerce extérieur.
  • S’il s’agit de produit exclu du régime de liberté de commerce extérieur, il transmet l’autorisation d’importation sous bordereau au Ministère du commerce et du développement des exportations.

    Selon la nature du produit, le Ministère du commerce et du développement des exportations peut transmettre ce dossier à une autre autorité compétente pour avis technique.

    Après avoir obtenu l’avis technique, le Ministère du commerce et du développement des exportations mentionne sa décision à l’intermédiaire agréé qui se charge par la suite de transmettre cette décision à l’opérateur.

    Pour le cas de première opération d’importation de produit exclus du régime de liberté de commerce extérieur : un dossier juridique doit être déposé auprès de la direction générale du commerce extérieur afin que celle-ci mette à jour ses bases de données internes. Ce dossier contient une fiche de renseignements, le code en douane, une copie de la patente, le registre de commerce et le statut juridique relatifs à l’importateur.

L’autorisation d’importation est valable pour 12 mois à compter de la date de décision du Ministère du commerce et du développement des exportations.

Domiciliation du Titre de commerce extérieur

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