La surveillance préalable à l’importation

La surveillance préalable à l’importation

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L’article 30 de la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation stipule que lorsqu’il s’avère que l’évolution des importations d’un produit donné menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l’importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer préalablement le ministère chargé du commerce avant la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime.