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Le marché N°05/2021 ayant pour objet la réalisation du pavillon Tunisien au salon Mobile World Congress 2021 à été attribué à la société 2013 Think Tank
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Le Centre Islamique pour le Développement du Commerce (CIDC) et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) coorganisent un Forum d’affaires arabo-africain pour les produits de l’industrie agroalimentaire, et ce du 6 au 8 juillet 2021.
En marge du Forum d’affaires qui prévoit des rencontres B2B au profit des Hommes d’affaires des régions arabe et africaine, une exposition pour les producteurs de la région est également programmée. Il s’agit d’une opportunité pour tous les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire dans les pays africains et arabes pour promouvoir leurs produits et services, nouer des relations d’Affaires et des partenariats et partager des expériences réussies en matière de technologie, d’innovation alimentaires et de commercialisation des produits agro-alimentaires.
Pour de plus amples informations, prière contacter l’antenne du CEPEX au Maroc :
Représentation Commerciale Tunisienne au Maroc
Cell : +212 6 612 441 73
Fixe (CISCO) : 71 130 384
htrabelsi@menara.ma ; econo@menara.ma
https://www.facebook.com/MarocRCT/
La facture définitive représente le résultat des négociations commerciales entre le fournisseur étranger et l’importateur. C’est un document commercial normalisé qui donne lieu à un enregistrement comptable. Il diffère de la facture « pro-format » étant donné que cette dernière est un devis présenté sous forme de facture sans pour autant de doter d’une quelconque valeur comptable.
La facture définitive doit comporter d’une manière exhaustive les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction à savoir :
Tout opérateur économique doit être en mesure de prouver l’origine de ses produits importés lors de leur dédouanement. En d’autres termes, c’est la preuve de « nationalité » du produit qui permet à l’opérateur économique de bénéficier des préférences prévues par les conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux, l’établissement des statistiques de commerce extérieur ou bien pour l’application de règlementations particulières telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Les médecins vétérinaires procèdent principalement au contrôle des documents accompagnant les animaux et produits animaux ainsi que le contrôle d’identité en vérifiant visuellement la concordance entre ces documents et les animaux/produits animaux.
Si le pays exportateur n’est pas le pays d’origine, les végétaux, parties de végétaux et produits de végétaux doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux auquel sera annexé l’original ou une copie du certificat phytosanitaire d’origine certifiée conforme par le pays exportateur.
Par ailleurs, le même texte autorise l’importation sans présentation de certificat phytosanitaire ni inspection phytosanitaire l’introduction de 6 familles des végétaux ou de produits végétaux, à l’exception de ceux visés par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite, ces végétaux ou produits végétaux concernent:
tels que les huiles, graisses végétales, saumures, conserves, amidons et farines.
tels que le café, le cacao et le houblon.
provenant de l’Algérie, du Maroc et de la Mauritanie.
à l’usage industriel pharmaceutique, cosmétique, ou pour la pâtisserie et la confiserie.
à l’exception du bois des palmacées provenant de l’Algérie, du Maroc et de la Mauritanie.
en petites quantités et à titre de consommation personnelle à l’exception des semences.
Le tableau A dudit décret réparti les groupes de produits soumis au contrôle technique à l’importation selon les départements concernés, à savoir : Ministère chargé du commerce, Ministère chargé de l’industrie, Ministère chargé de la santé, Ministère chargé de l’agriculture, Ministère chargé des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique
Sont exemptés des procédures du contrôle technique à l’importation, les matières premières, matières semi-finies destinées à l’usage professionnel de l’importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique, aussi les échantillons importés, les articles publicitaires d’usage courant, les marchandises destinées aux expositions et non destinées à la vente dans le marché local, les importations des missions diplomatiques, les importations du croissant rouge Tunisien, les marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs et les marchandises en retour.
Ce sont les produits de la liste A du texte de l’arrêté et concernent principalement les produits de consommation finale (cosmétique, agroalimentaire, chaussures, jouets, électroménagers…).
En se basant sur un système de gestion des risques et de sélectivité (en rapport avec la nature du produit en question, contenu du dossier, historique de l’importateur, avertissements par rapport à la nocivité du produit…), chaque département technique concerné effectue ce type de contrôle selon trois modes :
Ce sont les produits de la liste B du texte de l’arrêté susmentionné. Ce contrôle est effectué par les agents de la douane qui vérifient lors du dédouanement, que la marchandise est accompagnée d’un certificat de conformité à la réglementation technique la concernant délivré par un organisme dûment habilité à cet effet.
Concernent les produits de liste C du texte de l’arrêté susmentionné. Ce contrôle est effectué par le département technique concerné et consiste à vérifier la conformité du produit aux prescriptions d’un cahier des charges (approuvé par arrêté du ministre du commerce et les ministres concernés). De même, les départements techniques peuvent procéder éventuellement à une prise d’échantillon dans le cadre de leur étude de dossier.
La demande de domiciliation (accompagnée du contrat commercial et tout autre document jugé nécessaire) est déposée auprès de l’intermédiaire agréé qui vérifie le contenu de la facture et le code NGP du produit à importer.
Demande d’autorisation sans paiement : Le dossier est routé directement au Ministère du commerce et du développement des exportations via l’application TTN (sans passer par l’intermédiaire agréé) qui statue sur ce dernier en le transmettant éventuellement à une autre structure compétente pour avis technique.
L’intermédiaire agréé doit respecter les exigences réglementaires de change et obtenir l’accord de la banque centrale dans le cas où l’importation prévoit des conditions particulières de paiement (dispositions de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agréés N°94-14 du 14 Septembre 1994).
À la suite d’une décision favorable du ministère de commerce et éventuellement la banque centrale, l’opérateur peut procéder à la domiciliation de son titre de commerce extérieur, sauf s’il prétend domicilier son titre auprès d’un autre intermédiaire agrée.
S’il s’agit de produit exclu du régime de liberté de commerce extérieur, il transmet l’autorisation d’importation sous bordereau au Ministère du commerce et du développement des exportations.
Selon la nature du produit, le Ministère du commerce et du développement des exportations peut transmettre ce dossier à une autre autorité compétente pour avis technique.
Après avoir obtenu l’avis technique, le Ministère du commerce et du développement des exportations mentionne sa décision à l’intermédiaire agréé qui se charge par la suite de transmettre cette décision à l’opérateur.
Pour le cas de première opération d’importation de produit exclus du régime de liberté de commerce extérieur : un dossier juridique doit être déposé auprès de la direction générale du commerce extérieur afin que celle-ci mette à jour ses bases de données internes. Ce dossier contient une fiche de renseignements, le code en douane, une copie de la patente, le registre de commerce et le statut juridique relatifs à l’importateur.
L’article 30 de la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation stipule que lorsqu’il s’avère que l’évolution des importations d’un produit donné menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l’importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer préalablement le ministère chargé du commerce avant la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime.
Nonobstant la règle générale de liberté d’importation, l’article 3 de la loi relative au commerce extérieur exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.
Cependant, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d’une autorisation d’importation accordée par le ministère chargé du commerce. Ils concernent principalement les produits suivants
