Search ...
Powered by ASM
Powered by ASM

admin

Entries by admin
image_print

Les mesures de sauvegarde à l’importation

Les mesures de sauvegarde à l’importation sont prises par le Ministère du Commerce et de développement des exportations après avis du Conseil National du Commerce Extérieur. Elles consistent à relever les droits de douane ou à appliquer une restriction quantitative ou un contingent tarifaire.

Cela permet de faire face d’une façon exceptionnelle et urgente à une augmentation massive des importations d’un produit donné causant un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de production nationale qui fabrique localement un produit similaire ou directement concurrent.

Pour pouvoir prendre des mesures de sauvegardes, il est indispensable de remplir les conditions suivantes
L’existence d’un dommage doit toujours être fondée sur des « éléments de preuve positifs » et comporter un « examen objectif » des éléments suivants :
Diminution effective et potentielle du chiffre d’affaire, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité.
Réduction de l’utilisation de la capacité de production
Retard dans la mise en œuvre de plans de production précis
Retard ou abandon de l’extension des installations prévues ou de l’acquisition de machines additionnelles par les producteurs locaux
Pertes au niveau des commandes
Érosion, compression ou détérioration graduelle des prix
Effets négatifs sur les mouvements de trésorerie, des stocks et des salaires
Retard dans la création ou l’implantation d’une industrie en Tunisie alors que les études de faisabilité ont été accomplies ainsi que les contrats d’acquisition d’équipements et les contrats de crédits
Baisse de l’emploi
Impossibilité d’atteindre les objectifs prévus quant à la hausse des profits, de la production, du personnel, des ventes etc.
Part de marché des producteurs locaux augmente à un rythme inférieur au taux de croissance du marché
Incapacité de relever les capitaux pour la réalisation des investissements
Les phases procédurales relatives aux
mesures de sauvegarde à l’importation
  1. Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.
Vérification
Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.
Transmission
Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis.
Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête aorès avis du ministère du commerce. Possibilité de mesures de sauvegarde provisoires dans les cas critiques.
Vérification
Elements de preuve insuffisants ou inexacts. Conditions légales non remplies. Dans ce cas le dossier est soit classé soit transmis à un autre service.
Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises éventuellement. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères
Vérification
Vérification des informations fournis par les parties étrangères.  Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions
Vérification
Institution de mesures de sauvegarde, Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T, Suivi d’application des mesures prises
Réception
Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale
Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T

Répartition géographique des échanges extérieurs

80.0% des exportations tunisiennes sont  destinées vers l’UE et l’UMA durant l’année 2020, Malgré la baisse de nos exportations vers ces deux destinations (UE : -11.3%, UMA : -22.3%),

Nos exportations nationales ont baissé aussi vers la zone Agadir (-14.5%, part :2%), l’Afrique sub-saharienne( -3.5%, part :2.7%)et l’Asie  (-13.2%, part :4.0%).

En revanche, nos exportations ont enregistré une augmentation vers la Turquie (+13.1%, part :1.2%).

Hors UE , le déficit commercial s’aggrave, il atteint en terme de valeur 15819.3 MD (au lieu de 12757.8 MD),ce résultat montre  l’importance de nos échanges extérieurs avec notre partenaire principal l’UE (classement premier : client et fournisseur)et son effet sur la balance commerciale nationale.

Le déficit de la balance commerciale enregistrée en 2020 d’environ -12757.8 MD est expliqué en grande  partie par le déficit enregistré avec certains pays :

La Chine : -5393.8 MD

La Turquie :-2140.6 MD

L’Algérie :-1719.5 MD

L’Ukraine :-1431.9 MD

La Russie :-1007.0 MD

L’Inde :-608.3 MD

En revanche,  un excédent de la balance commerciale est enregistré avec d’autres pays :

La France : 3515.8 MD

L’Allemagne :1217.0 MD

La Libye :1096.3 MD

Le Maroc :294.6 MD

ANALYSE SECTORIELLE DES EXPORTATIONS

L’analyse des exportations par secteurs d’activité durant l’année 2020 démontre les observations suivantes :

Selon la structure des exportations le secteur des IME est classé le premier avec une part d’environ 45.4% et une baisse des exportations de -14.0%.

Le repli des exportations concerne plusieurs secteurs  d’activité . Les taux varient entre -24.4% (secteur des Mines, phosphates et dérivés)et -9.4%  % (secteur de l’Energie).

En revanche, le secteur de l’Agriculture et des industries agro-alimentaires a enregistré une hausse de 12.0% suite à l’augmentation de nos ventes de l’huile d’olive.

 Hors, secteurs Energie, Mines phosphates et dérives les échanges extérieurs durant l’année 2020, sont caractérisés par :

Déficit commercial : 9120.8 MD (au lieu de 12757.8MD)

Baisse des exportations d’environ 11.4% (au lieu de -11.7%)

Baisse des importations d’environ 15.0% (au lieu de -18.7%)

Taux de couverture de 79.4% au lieu de 75.2%

Analyse des importations par groupes de produits :

Le groupe du produit alimentation  a enregistré une légère  hausse de 0.6% (part : 11.1%) suite à l’augmentation de nos  importations du blé dur, de l’orge, du mais et des tourteaux de soja

En revanche, le reste des groupes de produits ont enregistré une baisse durant l’année 2020: MAT.1ére &Demi-produits (-14.5%,part :32.6%),Biens de consommation (13.8%, part : 25.0%),Biens D’équipement(-24.6%, part : 18.9%),Energie(-37.2%, part : 12.4%).

BALANCE COMMERCIALE

Durant l’année 2020 , les exportations ont enregistré une baisse de 11.7% contre une augmentation de 7.0% en 2019.En terme de valeur elles ont atteint 38705.9 MD contre 43855.4 MD en 2019.

Quant aux importations elles ont enregistré une baisse de 18.7% contre une augmentation de 5.5% en 2019.En terme de valeur elles ont atteint 51463.7 MD contre 63291.6 MD en 2019.

Ainsi, le déficit commercial s’allège de 34.4% ou de 6678.4 MD .Le taux de couverture s’établit, quant à lui, à 75.2% (contre 69.3% en 2019) enregistrant une amélioration de 5.9 points.

Le Commerce Extérieur Selon le Régime :

Le régime Off shore:

Baisse des exportations  d’environ  14.3% contre une augmentation de 9.4% en 2019

Baisse des importations  d’environ  18.5% contre une augmentation de 5.9% en 2019

Le régime général:

Baisse des exportations  d’environ  4.2% contre une augmentation de 0.4% en 2019

Baisse des importations  d’environ  18.8% contre une augmentation de 5.3% en 2019

Analyse du solde commercial :
Durant l’année 2020 la balance commerciale est déficitaire d’environ 12757.8 MD (contre -19436.2 MD en 2019)

Selon le régime du commerce extérieur on remarque :

Le régime général: déficit commercial d’environ 23760.9 MD
Le régime Off shore: excédent commercial d’environ 11003.1 MD

Manuel des instruments de défense commerciale

Ce manuel s’aligne avec ce constat en définissant les exigences, processus et conditions minimales requises pour permettre aux producteurs industriels nationaux, quelques soit leurs domaines d’exercice et branches de production, à recourir facilement aux instruments et mécanismes de défense commerciale tels que stipulé dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, la loi relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation ainsi que la loi relative aux mesures de sauvegarde à l’importation.

Les mesures de défense commerciale

Les mesures
anti-dumping

Mesures de sauvegarde
à l’importation

Les subventions et mesures
compensatoires

Les mesures de défense commerciale

Mesures de sauvegarde

Mesures de sauvegarde à l’importation

Défense contre les pratiques déloyales à l’importation

Les mesures anti dumping

Les mesures anti-dumping

Les subventions et mesures

Les subventions et mesures compensatoires

Droits et obligations des parties concernées

    •  Droit des producteurs locaux ou de leurs représentants au dépôt d’une requête à adresser au Ministère chargé du commerce.
    •  Droit des parties qui fournissent des renseignements confidentiels dans leur requête ou au cours de l’enquête au caractère confidentiel de ces renseignements.
    • Droit des parties intéressées par l’enquête à la présence aux auditions accordées par le Ministère du Commerce pour permettre la confrontation des thèses opposées.
    • Droit de chaque partie intéressée par l’enquête au refus d’assister aux auditions.
    •  Droit des parties intéressées par l’enquête à la présentation et à la défense de leur avis par écrit ou oralement.
    •  Droit des parties intéressées à la demande d’une révision judicaire d’une mesure prise, dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de publication de l’avis au JORT, dans le cas des pratiques déloyales à l’importation.
    •  Droit de l’importateur, le cas échéant, au remboursement des droits perçus en dépassement de la marge du dumping définitif ou du montant du droit compensateur définitif.
    •  Droit de l’importateur à la possibilité de remboursement de l’augmentation des droits de douanes perçus à titre d’une mesure de sauvegarde provisoire en l’absence de mesure de sauvegarde définitive.
    • Obligation de l’exportateur étranger de répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par les services du Ministère chargé du commerce. La réponse à ces demandes doit avoir lieu dans les délais et la forme spécifiée dans lesdites demandes.
    • Obligation des parties étrangères qui présentent des engagements de les communiquer sous une forme non confidentielle en vue de sa diffusion aux parties concernées par l’enquête (cas des pratiques déloyales à l’importation).
    •  Obligation de collaborer avec les services du Ministère chargé du commerce et de leur communiquer les renseignements nécessaires durant toutes les étapes de l’enquête.

Aller au contenu principal