L’exportateur est tenu de rapatrier les sommes provenant de l’exportation des marchandises dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’exigibilité de paiement.
Les outils de sécurisation qui garantie le paiement de crédit :
Ce sont des outils efficace de gestion des risques financiers qui préserve votre entreprise contre les pertes découlant du non-paiement de créances liées aux échanges commerciaux.
Garantie bancaire
Une garantie de paiement émise par une banque non-résidente
Aval bancaire
Une traite avalisée par une banque non-résidente
Lettre de crédit standby
Un accréditif irrévocable ou d’une lettre de crédit stand-by
Assurance crédit
Une police d’assurance-crédit à l’exportation
Les cas particuliers de règlement financier des exportations
- Les ventes à crédit qui ne répondent pas à l’une des conditions susvisées et les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours sont soumises à l’autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie. Cette autorisation peut être accordée soit pour des opérations ponctuelles via le système TTN soit pour un ensemble d’opérations effectuées par un même opérateur au cours d’une période déterminée.
- Toute prorogation dans la limite autorisée des 360 jours du délai de règlement prévu par le contrat commercial et tout changement du mode de règlement par un autre mode, doivent être portés à la connaissance de l’intermédiaire agréé domiciliataire au plus tard le dernier jour de l’échéance initiale. L’intermédiaire agréé domiciliataire en informera la Banque Centrale de Tunisie le 20 du mois suivant.
- Pour les ventes en consignation à prix imposé, le rapatriement des devises se fait au fur et à mesure des ventes et au maximum dans un délai de 180 jours à compter du jour de l’expédition. Pour les ventes au mieux, l’exportateur est tenu d’indiquer
dans la facture définitive un montant minimum et de rapatrier dans un délai de 30 jours à partir de l’expédition le produit effectif de la vente tel qu’indiqué sur les comptes de vente qui doivent être remis par l’exportateur à la banque domiciliataire dans un délai de 3 semaines à compter de la date de réception de la marchandise à l’étranger par le commissionnaire ou par le dépositaire. - Les entreprises non-résidentes ne sont tenues ni de rapatrier ni de céder leurs recettes d’exportation
- Pour les ventes au comptant ou à crédit réglées soit par voie de crédit documentaire soit par remise de documents contre paiement ou acceptation, l›exportateur doit remettre à l›intermédiaire agréé domiciliataire, dès prise en charge de la marchandise par le transporteur, les documents représentatifs de la marchandise (facture définitive, document de transport…). Toute remise directe de ces documents au client ou au transporteur est, par conséquent, interdite.
- Le règlement partiel ou total des exportations peut être effectué en billets de banque étrangers au vu d’une copie de la déclaration d’importation de devises accompagnée de l’original.
- Le règlement en dinars provenant de la cession de devises est autorisé au vu d’une copie de la déclaration d’importation de devises délivrée par la douane et d’une copie du bordereau d’échange, accompagnées des originaux.
