La loi n°99-9 du 13 février 1999 Relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation.
Le décret n°2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l’importation.
La loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation.
L’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
