Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation

Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation

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Les phases procédurales relatives à la défense contre
les pratiques déloyales à l’importation sont définies comme suit
  1. Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.
Vérification
Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.
Transmission
Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis. Vérifier la condition de représentativité du requérant
Requête nécessitant un examen préliminaire
Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête après avis du ministère du commerce. Possibilité d’institution de droits antidumping ou droits compensateurs provisoires.
Vérification
Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères
Vérification
Vérification des informations fournis par les parties étrangères. Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions
Vérification
Examen préliminaire négatif
Vérification
Classement du dossier. Notification de l’OMC.
Vérification
Institution de droits antidumping ou droits compensateurs. Notification de l’OMC. Publication au J.O.R.T. Suivi d’application des mesures prises
Réception
Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale
Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T

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