Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation

Les phases procédurales relatives à la défense contre

les pratiques déloyales à l’importation sont définies comme suit

Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.

Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.

Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis. Vérifier la condition de représentativité du requérant

Requête nécessitant un examen préliminaire

Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête après avis du ministère du commerce. Possibilité d’institution de droits antidumping ou droits compensateurs provisoires.

Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères

Vérification des informations fournis par les parties étrangères. Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions

Examen préliminaire négatif

Classement du dossier. Notification de l’OMC.

Institution de droits antidumping ou droits compensateurs. Notification de l’OMC. Publication au J.O.R.T. Suivi d’application des mesures prises

Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale

Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T