Ce manuel s’aligne avec ce constat en définissant les exigences, processus et conditions minimales requises pour permettre aux producteurs industriels nationaux, quelques soit leurs domaines d’exercice et branches de production, à recourir facilement aux instruments et mécanismes de défense commerciale tels que stipulé dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, la loi relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation ainsi que la loi relative aux mesures de sauvegarde à l’importation.
Droits et obligations des parties concernées
- Droit des producteurs locaux ou de leurs représentants au dépôt d’une requête à adresser au Ministère chargé du commerce.
- Droit des parties qui fournissent des renseignements confidentiels dans leur requête ou au cours de l’enquête au caractère confidentiel de ces renseignements.
- Droit des parties intéressées par l’enquête à la présence aux auditions accordées par le Ministère du Commerce pour permettre la confrontation des thèses opposées.
- Droit de chaque partie intéressée par l’enquête au refus d’assister aux auditions.
- Droit des parties intéressées par l’enquête à la présentation et à la défense de leur avis par écrit ou oralement.
- Droit des parties intéressées à la demande d’une révision judicaire d’une mesure prise, dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de publication de l’avis au JORT, dans le cas des pratiques déloyales à l’importation.
- Droit de l’importateur, le cas échéant, au remboursement des droits perçus en dépassement de la marge du dumping définitif ou du montant du droit compensateur définitif.
- Droit de l’importateur à la possibilité de remboursement de l’augmentation des droits de douanes perçus à titre d’une mesure de sauvegarde provisoire en l’absence de mesure de sauvegarde définitive.
- Obligation de l’exportateur étranger de répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par les services du Ministère chargé du commerce. La réponse à ces demandes doit avoir lieu dans les délais et la forme spécifiée dans lesdites demandes.
- Obligation des parties étrangères qui présentent des engagements de les communiquer sous une forme non confidentielle en vue de sa diffusion aux parties concernées par l’enquête (cas des pratiques déloyales à l’importation).
- Obligation de collaborer avec les services du Ministère chargé du commerce et de leur communiquer les renseignements nécessaires durant toutes les étapes de l’enquête.
