La subvention

La subvention

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La subvention consiste à octroyer un avantage à un exportateur étranger par les pouvoirs publics du pays d’exportation sous forme de contribution financière conférant un avantage mesuré par rapport aux normes commerciales généralement applicables et par rapport aux conditions normales du marché.

La contribution financière peut prendre l’une des formes suivantes :

  • D’un transfert direct de fonds (par exemple un don, un prêt, participation au capital social)
  • D’un transfert direct potentiel de fonds ou de passif (par exemple une garantie de prêt),
  • De recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues (exemple : les crédits d’impôts),
  • De fournitures de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale, ou achat de biens par les pouvoirs publics
  • D’un soutien des revenus ou des prix

Conditions requises pour considérer la subvention comme une pratique déloyale à l’importation

Pour que la subvention telle que définie ci-dessus soit considérée une pratique déloyale à l’importation, elle doit être « spécifique » c’est-à-dire réservées à certaines entreprises ou lorsque son octroi n’est pas soumis à des critères objectifs ou que ces critères malgré leur existence ne sont pas respectés.

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Calcul du montant de la subvention
Le montant de la subvention est calculé en procédant à une comparaison entre les conditions auxquelles les pouvoirs publics font la contribution financière et les conditions que le bénéficiaire pourrait obtenir sur le marché. Ensuite, il y a lieu de quantifier le montant de la subvention, unitaire ou ad valorem, c’est-à-dire le montant imputable au produit visé par l’enquête.

L’institution de droits compensateurs ne peuvent être appliqués que sur la base d’une enquête à l’issue de laquelle il a été constaté que les importations en question sont subventionnées et causent un dommage à la branche de production nationale fabriquant un produit similaire. La détermination de l’existence d’un dommage est fondée sur des éléments de preuve positifs suivants :

Les enquêtes en matière de droits compensateurs doivent cesser immédiatement dans les cas où le montant de la subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations subventionnées est négligeable.

<0% ad valorem
Le montant de la subvention est considéré comme de minimis
Les droits compensateurs sont appliqués pour une durée maximale de 5 ans lorsqu’ils sont définitifs et pour une durée de 4 mois susceptibles de prorogation jusqu’à 6 mois ou 9 mois s’ils sont provisoires.

Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation

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