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Manuel des instruments de défense commerciale

Ce manuel s’aligne avec ce constat en définissant les exigences, processus et conditions minimales requises pour permettre aux producteurs industriels nationaux, quelques soit leurs domaines d’exercice et branches de production, à recourir facilement aux instruments et mécanismes de défense commerciale tels que stipulé dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, la loi relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation ainsi que la loi relative aux mesures de sauvegarde à l’importation.

Les mesures
anti-dumping

Mesures de sauvegarde
à l’importation

Les subventions et mesures
compensatoires

Les mesures de défense commerciale

Les mesures
anti-dumping

Mesures de sauvegarde
à l’importation

Les subventions et mesures
compensatoires

Les mesures de défense commerciale

Mesures de sauvegarde

Mesures de sauvegarde à l’importation

Défense contre les pratiques déloyales à l’importation

Les mesures anti dumping

Les mesures anti-dumping

Les subventions et mesures

Les subventions et mesures compensatoires

Droits et obligations des parties concernées

    •  Droit des producteurs locaux ou de leurs représentants au dépôt d’une requête à adresser au Ministère chargé du commerce.
    •  Droit des parties qui fournissent des renseignements confidentiels dans leur requête ou au cours de l’enquête au caractère confidentiel de ces renseignements.
    • Droit des parties intéressées par l’enquête à la présence aux auditions accordées par le Ministère du Commerce pour permettre la confrontation des thèses opposées.
    • Droit de chaque partie intéressée par l’enquête au refus d’assister aux auditions.
    •  Droit des parties intéressées par l’enquête à la présentation et à la défense de leur avis par écrit ou oralement.
    •  Droit des parties intéressées à la demande d’une révision judicaire d’une mesure prise, dans un délai maximum de 20 jours à partir de la date de publication de l’avis au JORT, dans le cas des pratiques déloyales à l’importation.
    •  Droit de l’importateur, le cas échéant, au remboursement des droits perçus en dépassement de la marge du dumping définitif ou du montant du droit compensateur définitif.
    •  Droit de l’importateur à la possibilité de remboursement de l’augmentation des droits de douanes perçus à titre d’une mesure de sauvegarde provisoire en l’absence de mesure de sauvegarde définitive.
    • Obligation de l’exportateur étranger de répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par les services du Ministère chargé du commerce. La réponse à ces demandes doit avoir lieu dans les délais et la forme spécifiée dans lesdites demandes.
    • Obligation des parties étrangères qui présentent des engagements de les communiquer sous une forme non confidentielle en vue de sa diffusion aux parties concernées par l’enquête (cas des pratiques déloyales à l’importation).
    •  Obligation de collaborer avec les services du Ministère chargé du commerce et de leur communiquer les renseignements nécessaires durant toutes les étapes de l’enquête.