Les mesures de sauvegarde à l'importation

Les mesures de sauvegarde à l’importation sont prises par le Ministère du Commerce et de développement des exportations après avis du Conseil National du Commerce Extérieur. Elles consistent à relever les droits de douane ou à appliquer une restriction quantitative ou un contingent tarifaire.

Cela permet de faire face d’une façon exceptionnelle et urgente à une augmentation massive des importations d’un produit donné causant un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de production nationale qui fabrique localement un produit similaire ou directement concurrent.

Pour pouvoir prendre des mesures de sauvegardes, il est indispensable de remplir les conditions suivantes

L’existence d’un dommage doit toujours être fondée sur des « éléments de preuve positifs » et comporter un « examen objectif » des éléments suivants :

Diminution effective et potentielle du chiffre d’affaire, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité.

Réduction de l’utilisation de la capacité de production

Retard dans la mise en œuvre de plans de production précis

Retard ou abandon de l’extension des installations prévues ou de l’acquisition de machines additionnelles par les producteurs locaux

Pertes au niveau des commandes

Érosion, compression ou détérioration graduelle des prix

Effets négatifs sur les mouvements de trésorerie, des stocks et des salaires

Retard dans la création ou l’implantation d’une industrie en Tunisie alors que les études de faisabilité ont été accomplies ainsi que les contrats d’acquisition d’équipements et les contrats de crédits

Baisse de l’emploi

Impossibilité d’atteindre les objectifs prévus quant à la hausse des profits, de la production, du personnel, des ventes etc.

Part de marché des producteurs locaux augmente à un rythme inférieur au taux de croissance du marché

Incapacité de relever les capitaux pour la réalisation des investissements

Les phases procédurales relatives aux

mesures de sauvegarde à l’importation

Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.

Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.

Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis.

Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête aorès avis du ministère du commerce. Possibilité de mesures de sauvegarde provisoires dans les cas critiques.

Elements de preuve insuffisants ou inexacts. Conditions légales non remplies. Dans ce cas le dossier est soit classé soit transmis à un autre service.

Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises éventuellement. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères

Vérification des informations fournis par les parties étrangères. Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions

Institution de mesures de sauvegarde, Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T, Suivi d’application des mesures prises

Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale

Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T