L’article 4 de la Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au Commerce Extérieur stipule que « Sauf le cas d’opérations occasionnelles sans caractère commercial, les importations et les exportations de produits sont réalisées par les personnes physiques ou morales dont l’activité implique l’utilisation, la production ou la vente des produits importés ou exportés et qui exercent conformément à la réglementation régissant leurs activités en Tunisie ».
Le requérant peut déposer sa demande de création d’un code en douane au bureau des douanes le proche de son domicile ou bien au guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII). Le dossier contient les pièces suivantes:
- L’original du certificat d’inscription au registre de commerce;
- Une demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII);
- Une copie de la carte d’identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts ;
- Une copie de la déclaration d’existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts ;
- Une attestation de publication de l’avis de création de la société au Journal Officiel de la République (pour le cas de personne morale)
- Tunisienne;
- Une copie du statut de la société (pour le cas de personne morale)
- Une copie de la carte d’identité nationale du requérant ou le représentant légal de la société
Le statut d’opérateur économique agréé est accordé selon une convention entre la direction générale de la douane et à toute entreprise implantée en Tunisie exerçant une activité liée au commerce extérieur ou à la logistique, faisant objet de confiance auprès de la direction générale de la douane et remplissant un certain nombre de conditions :
- L’entreprise doit avoir une situation douanière, financière et fiscale saine, notamment au cours des trois dernières années précédant la date du dépôt de la demande.
- Tenir une comptabilité commerciale conforme à la législation en vigueur, et en utilisant des systèmes informatiques répondant aux exigences du contrôle douanier.
- Avoir une situation saine envers les caisses sociales.
Le statut d’opérateur économique agréé permet à l’opérateur de bénéficier de facilitations dans ses transactions avec les services de la douane, il est octroyé selon trois catégories :
1/ Simplification des procédures douanières
2/ Sécurité et sûreté
3/ Complet
Pour plus d’information sur ces catégories, veuillez consulter les dispositions du décret n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d’octroi, de suspension et de retrait du statut d’opérateur économique agréé disponible sur le site web : www.legislation.tn- Les Accords bilatéraux avec le Maroc, Jordanie, Egypte, Libye, Koweït, Algérie, Mauritanie, Palestine, Syrie, Soudan, Sénégal, Niger et Turquie
- Les Accords multilatéraux avec GZALE (Grande Zone Arabe de Libre Echange comportant 18 pays arabes), AGADIR (Tunisie, Maroc, Egypte et Jordanie) et COMESA (Le marché commun de l’Afrique orientale et australe comportant 21 membres)
- Accord de partenariat avec l’Union Européenne (27 Etats membres).
- Association Européenne de Libre Echange AELE (Suède, Norvège, Islande, Lichtenstein)
La zone Pan-euro-med comprend les 27 Etats membres de l’Union européenne, l’AELE (Suède, Norvège, Islande, Lichtenstein), la Turquie, les Iles Féroé et les pays de l’Euromed (Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza).
Dans le contexte de cette zone, le cumul d’origine signifie que les matières importées du pays partenaire sont considérées « originaires » du pays où elles sont utilisées.L’émission de la preuve d’origine peut se faire soit par certificat d’origine type EUROMED ou EURO 1 (qui sont des formulaires que l’exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l’exportation) ou par déclaration d’origine sur facture DOF (une simple mention apposée sur un document commercial propre à l’entreprise) selon les deux cas suivants :
- Tout opérateur peut émettre une DOF si la valeur de la marchandise est inférieure ou égale à 6000 euro ou son équivalent en monnaie locale.
- Seul l’exportateur agrée peut émettre une DOF quelque soit la valeur des marchandises.
On entend par exportateur agréé, tout exportateur effectuant fréquemment des opérations d’exportation de produits originaires vers l’un des pays de la zone Pan-Euro-Med et offrant à la satisfaction de l’administration des douanes toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des marchandises ainsi que le respect de toutes les autres conditions prévues par le protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine.
Pour bénéficier de ce statut, il y a lieu de déposer une demande selon un modèle prédéfini auprès du bureau des douanes territorialement compétent et souscrire à un engagement par lequel l’exportateur est tenu à honorer un certain nombre d’obligations, et notamment, l’engagement de ne pas établir et délivrer des déclarations sur facture et des déclarations sur facture EURMED que pour les marchandises à exporter qui ont acquis le caractère originaire, qui ont satisfait à toutes les règles d’origine Pan-Euro-Med et pour lesquels il possède, au moment de la délivrance, tous les documents et preuves comptables nécessaires.
Une fois la demande est enregistrée, le bureau des douanes concerné vérifie que :
- L’exportateur effectue des exportations fréquentes et régulières.
- Une comptabilité matière existe, pour les producteurs permettant l’identification de l’origine des produits importés ainsi que l’origine des produits compensateurs.
- L’entreprise présente des situations saines et régularisées vis-à-vis de l’administration des douanes et des autres services de l’administration fiscale.
- L’entreprise offre à la satisfaction de l’administration des douanes toutes les garanties nécessaires.
Le réseau Tunisie Trade net (TTN) met à la disposition des opérateurs du commerce extérieur (Les entreprises commerciales ou industrielles importatrices et exportatrices, transitaires et commissionnaires en douanes, transporteurs aériens, agents maritimes et aéroportuaires) une solution efficace pour simplifier, faciliter et assurer le suivi des formalités auxquels ils sont assujettis.
Pour bénéficier des avantages de ce service et optimiser davantage les couts des transactions, les opérateurs du commerce extérieur sont encouragés à s’abonner au réseau TTN. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de Tunisie Trade net : www.tradenet.com.tn
Easy export permet aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) de simplifier les procédures du commerce extérieur et d’accéder aux marchés extérieurs à travers les réseaux postaux. Ce programme présente les avantages suivants :
- Accéder à un guichet unique d’exportation à travers le réseau postal qui regroupe les principaux intervenants dans le processus de l’exportation.
- Accéder à un portail web contenant les informations nécessaires sur les opérations d’exportation.
- Accomplir les formalités de transit et dédouanement à un délai réduis.
- Bénéficier d’une réduction de 50 % sur les frais de transport des produits d’artisanat, agricoles et agroalimentaires.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web : www.easyexport.com.tn
Les activités de ces sociétés sont régies par la Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international (Modifiée et complétée par la loi n96-59 du 6 Juillet 1996 et la loi n°98-102 du 30 novembre 1998).
Il faut noter aussi que les sociétés de commerce international totalement exportatrices ne sont pas concernées pas la procédure du commerce extérieure (autorisation d’export). En ce sens, c’est le fournisseur du produit à exporter par les SCI qui est tenu d’avoir l’autorisation d’export en vue d’une cession à quai. Par contre, les sociétés de commerce international partiellement exportatrices sont tenues de solliciter l’octroi de cette autorisation auprès du ministère du commerce pour les produits non libres à l’export.
Le facilitateur des règles d’origine (www.findrulesoforigin.org) est un outil unique conçu pour fournir aux opérateurs économiques des informations essentielles sur l’accès aux marchés au moyen d’une simple recherche. Cela permet également de comparer les exigences entre les différents accords bilatéraux et multilatéraux.
Pour chaque produit que l’utilisateur souhaite exporter vers une destination prédéfinie, cet outil lui offre les renseignements nécessaires sur les accords commerciaux et les taux tarifaires d’application. La base de données inclut aussi les règles d’origine spécifiques par produit ainsi que les dispositions sur la certification de l’origine.
Ce moyen permet aux utilisateurs de réduire les coûts de recherche d’information et de saisir davantage les opportunités commerciales.
La plateforme EPING (www.eping.org) permet aux opérateurs économiques de s’adapter facilement à l’évolution des prescriptions relatives aux différents produits. Grace à cet outil, l’utilisateur inscrit peut bénéficier d’un service d’alertes par courrier sur les notifications SPS et OTC et un accès à une base de données avec une recherche multicritères (marché d’exportation, type de produit visé, type de notification…).
Il faut noter que les mesures sanitaires et phytosanitaires s’entendent de toutes les lois, décrets, réglementations, prescriptions et procédures appliquées:
- Pour protéger la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires;
- Pour protéger la santé des personnes des maladies véhiculées par des végétaux ou des animaux;
- Pour protéger la vie des animaux ou préserver les végétaux des parasites, maladies ou organismes pathogènes ;
- Pour empêcher ou limiter, dans un pays, d’autres dommages découlant de l’entrée de l’établissement ou de la dissémination de parasites ;
- Pour protéger la santé des poissons et de la faune sauvage, ainsi que pour préserver les forêts et la flore sauvage
Ces mesures énoncées lors de l’accord SPS couvrent uniquement les produits agricoles et denrées alimentaires.
D’un autre coté, les mesures OTC visent certaines mesures non-tarifaires applicables aux produits : les règlements techniques (qui sont des prescriptions obligatoires), les normes (qui ne sont pas obligatoires) et les procédures d’évaluation de la conformité (visant à vérifier la conformité avec des règlements techniques et/ou des normes). Ces mesures énoncées lors de l’accord OTC couvre le commerce de toutes les marchandises (produits agricoles et industriels).
