Dans le cadre de la coopération économique et commerciale Tuniso-Canadienne, le Ministère du Commerce et du Développement des Exportations informe tous les exportateurs que les autorités Canadiennes ont décidé de réinscrire la Tunisie, à compter du 1er janvier 2025, au sein de l’initiative canadienne relative au Programme de Tarif de Préférence Général TPG, qui annule ou réduit les droits de douane sur les produits Tunisiens exportés vers le marché Canadien. Les vêtements, chaussures et certains matériels agricoles sont exclus de la liste des produits concernés.
Commerce extérieur : Réduction du déficit commercial aux prix courants !
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Le déficit commercial s’est résorbé, en 2020, de 6678,4 millions de dinars(MD) pour s’établir à un niveau de -12757,8 MD contre -19436,2 MD en 2019, selon une note sur le » Commerce extérieur aux prix courants décembre 2020 » publiée, mardi, par l’Institut national de la statistique(INS).
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Il y est précisé que cette réduction est due à une baisse plus forte au niveau des importations (-18,7%) et celui des exportations de (-11,7%).
D’après l’INS, le déficit de la balance commerciale de 12757,8 MD est expliqué en grande partie par le déficit enregistré avec certains pays, tels que la Chine (-5393,8 MD), la Turquie (-2140,6 MD), l’Algérie (-1719,5 MD), la Russie (-1007,1 MD) et l’Italie (-798,4 MD).
En revanche, le solde des échanges de marchandises a enregistré, en 2020, un excédent avec d’autres pays principalement avec la France (3515,9 MD), l’Allemagne (1217 MD) et la Libye (1096,3 MD).
Selon le régime, les échanges commerciaux sont déficitaires sous le régime général de -23760,9 MD (-31249,2 MD en 2019). Toutefois, ils sont excédentaires sous le régime offshore de 11003,1 MD (+11813 MD en 2019).
Hors énergie, le déficit de la balance commerciale s’est réduit à -8557,3MD et le déficit de la balance énergétique s’est établi à -4200,5 MD (soit un tiers du déficit total) contre -7756,4 MD en 2019.
Le taux de couverture a gagné, ainsi, 5,9 points par rapport à l’année 2019 pour s’établir à 75,2% contre 69,3% en 2019.
Baisse des exportations, en 2020, de 11,7%
Durant l’année 2020, les exportations ont enregistré une baisse de (-11,7%) contre une hausse de (+7%) durant l’année 2019. Elles ont atteint le niveau de 38705,9 MD contre 43855,4 MD en 2019.
Ce repli observé concerne plusieurs secteurs. En effet, le secteur des textiles, habillement et cuirs s’est contracté de (-13,8%), celui des industries mécaniques et électriques de (-14%), celui de l’énergie de (-9,4%) et celui des mines, phosphates et dérivés de (-24,4%).
En revanche, le secteur de l’agriculture et des industries agro-alimentaires a enregistré une hausse de (+12%), suite à l’augmentation des ventes d’huile d’olive (2299,7 MD contre 1386,9 MD).
Les exportations tunisiennes vers l’Union Européenne (74,2% du total des exportations) se sont contractées de (-11,3%). Cette régression est expliquée d’une part, par la baisse des exportations tunisiennes vers certains partenaires européens, tels que la France (- 20,8%), l’Allemagne (-15,2%) et l’Italie (- 8%), d’autre part, par la hausse des ventes vers d’autres pays notamment l’Espagne (+37,2%) et la Belgique (+4,3%).
En destination des pays arabes, les exportations ont diminué avec l’Algérie (- 28,8%), la Libye (-20,5%) et l’Egypte (- 13,4%)
Baisse des importations de 18,7%
Les importations ont enregistré, en 2020, une baisse de (-18,7%) contre une hausse de (+5,5%) durant l’année 2019. En valeur, les importations ont atteint 51463,7 MD contre 63291,6 MD en 2019.
Cette diminution est due à la baisse enregistrée au niveau des importations des biens d’équipement de (-24,6%), des matières premières et demi- produits de (-14,5%), des biens de consommation de (-13,8%) et de l’énergie (- 37,2%) sous l’effet de la contraction des achats des produits raffinés (3376,6 MD contre 6416,2 MD) et de gaz naturel (2129,1 MD contre 3691,6 MD). Pour ce qui est des importations, les échanges commerciaux des biens avec l’Union Européenne (49,9% du total des importations) ont enregistré une baisse de (-21,4%) pour s’établir à 25671,8 MD. Les importations ont diminué, en provenance de la France (-26,6%), de l’Italie (-25%) et de l’Allemagne (-16,8%).
Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation
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Les phases procédurales relatives à la défense contre
les pratiques déloyales à l’importation sont définies comme suit
Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.
Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.
Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis. Vérifier la condition de représentativité du requérant
Requête nécessitant un examen préliminaire
Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête après avis du ministère du commerce. Possibilité d’institution de droits antidumping ou droits compensateurs provisoires.
Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères
Vérification des informations fournis par les parties étrangères. Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions
Examen préliminaire négatif
Classement du dossier. Notification de l’OMC.
Institution de droits antidumping ou droits compensateurs. Notification de l’OMC. Publication au J.O.R.T. Suivi d’application des mesures prises
Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale
Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T
La subvention
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La subvention consiste à octroyer un avantage à un exportateur étranger par les pouvoirs publics du pays d’exportation sous forme de contribution financière conférant un avantage mesuré par rapport aux normes commerciales généralement applicables et par rapport aux conditions normales du marché.
La contribution financière peut prendre l’une des formes suivantes :
D’un transfert direct de fonds (par exemple un don, un prêt, participation au capital social)
D’un transfert direct potentiel de fonds ou de passif (par exemple une garantie de prêt),
De recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues (exemple : les crédits d’impôts),
De fournitures de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale, ou achat de biens par les pouvoirs publics
D’un soutien des revenus ou des prix
Conditions requises pour considérer la subvention comme une pratique déloyale à l’importation
Pour que la subvention telle que définie ci-dessus soit considérée une pratique déloyale à l’importation, elle doit être « spécifique » c’est-à-dire réservées à certaines entreprises ou lorsque son octroi n’est pas soumis à des critères objectifs ou que ces critères malgré leur existence ne sont pas respectés.
Calcul du montant de la subvention
Le montant de la subvention est calculé en procédant à une comparaison entre les conditions auxquelles les pouvoirs publics font la contribution financière et les conditions que le bénéficiaire pourrait obtenir sur le marché. Ensuite, il y a lieu de quantifier le montant de la subvention, unitaire ou ad valorem, c’est-à-dire le montant imputable au produit visé par l’enquête.
L’institution de droits compensateurs ne peuvent être appliqués que sur la base d’une enquête à l’issue de laquelle il a été constaté que les importations en question sont subventionnées et causent un dommage à la branche de production nationale fabriquant un produit similaire. La détermination de l’existence d’un dommage est fondée sur des éléments de preuve positifs suivants :
Les enquêtes en matière de droits compensateurs doivent cesser immédiatement dans les cas où le montant de la subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations subventionnées est négligeable.
<0% ad valorem
Le montant de la subvention est considéré comme de minimis
Les droits compensateurs sont appliqués pour une durée maximale de 5 ans lorsqu’ils sont définitifs et pour une durée de 4 mois susceptibles de prorogation jusqu’à 6 mois ou 9 mois s’ils sont provisoires.
Le Dumping est une Pratique qui consiste à vendre un produit sur le marché Tunisien à des prix inférieurs à celui du pays d’origine ou pays de provenance. Pour déterminer l’existence d’un dumping, il faut comparer le prix à l’exportation et la valeur normale du produit en question. Les deux tableaux suivants permettent de calculer les deux valeurs susmentionnées.
Le taux de la marge de dumping est calculé sur la base de la formule suivante :
Une mesure antidumping peut être appliquée si le volume des importations faisant l’objet d’un dumping représente
-1%
Des importations du produit similaire en Tunisie
+1%
Le taux de marge de dumping
Menace de dommage
Le dommage ou la menace de dommage doit concerner l’ensemble des producteurs de produits similaires ou les producteurs ayant une proportion majeure de la production nationale.
Rapport de cause à effet positif réel
Dans le même contexte, il y a lieu de montrer l’existence d’un rapport de cause à effet positif réel et substantiel entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage. Cela doit être fondé sur des éléments de preuve solides et vérifiables distinguant le dommage causé par d’autres facteurs de celui causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.
Menace de dommage important
On entend par menace de dommage important pour une branche de production nationale lorsque l’introduction des importations faisant l’objet d’un dumping fera qu’un dommage important se produira de façon imminente.
Mesure pour réduire l’effet du dommage
Avant la clôture de l’enquête, des droits provisoires pourront être appliqué lorsqu’il y a une détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping ainsi que le jugement de la nécessité d’appliquer une telle mesure pour réduire l’effet du dommage.
Mesures définitives
A l’issue de l’enquête, les autorités compétentes au sein du ministère du commerce et de développement des exportations peuvent appliquer des mesures définitives sous forme de droits antidumping ou acceptation d’un engagement de la part de l’exportateur étranger concernant la révision de ses prix et l’élimination des effets de la pratique déloyale.
Dans le cas où la chambre de commerce et d’industrie n’est pas en mesure de confirmer l’origine du produit, elle peut solliciter l’intervention des centres techniques pour vérifier les taux d’intégration de ce produit.
Pour plus d’informations, consulter le manuel des procédures à la délivrance des certificats d’origine (dernière version : février 2015) disponible sur le site web de la CCIT.
Les mesures de sauvegarde à l’importation
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Les mesures de sauvegarde à l’importation sont prises par le Ministère du Commerce et de développement des exportations après avis du Conseil National du Commerce Extérieur. Elles consistent à relever les droits de douane ou à appliquer une restriction quantitative ou un contingent tarifaire.
Cela permet de faire face d’une façon exceptionnelle et urgente à une augmentation massive des importations d’un produit donné causant un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de production nationale qui fabrique localement un produit similaire ou directement concurrent.
Pour pouvoir prendre des mesures de sauvegardes, il est indispensable de remplir les conditions suivantes
Les mesures de sauvegardent exigent la présence d’une conjoncture imprévue et exceptionnellement défavorable, ils peuvent s’appliquer jusqu’à 10 ans et sont démantelées de façon progressive afin de permettre à la branche de production concernée de s’adapter au rythme de la concurrence internationale. De même, le produit en question pourrait être soumis à une surveillance préalable à l’importation.
Le dommage grave dans le cadre des enquêtes de sauvegarde est la dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale, alors que la menace du dommage grave est la situation où le dommage grave causé à la branche de production nationale devient imminent.
L’existence d’un dommage doit toujours être fondée sur des « éléments de preuve positifs » et comporter un « examen objectif » des éléments suivants :
Diminution effective et potentielle du chiffre d’affaire, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité.
Réduction de l’utilisation de la capacité de production
Retard dans la mise en œuvre de plans de production précis
Retard ou abandon de l’extension des installations prévues ou de l’acquisition de machines additionnelles par les producteurs locaux
Pertes au niveau des commandes
Érosion, compression ou détérioration graduelle des prix
Effets négatifs sur les mouvements de trésorerie, des stocks et des salaires
Retard dans la création ou l’implantation d’une industrie en Tunisie alors que les études de faisabilité ont été accomplies ainsi que les contrats d’acquisition d’équipements et les contrats de crédits
Baisse de l’emploi
Impossibilité d’atteindre les objectifs prévus quant à la hausse des profits, de la production, du personnel, des ventes etc.
Part de marché des producteurs locaux augmente à un rythme inférieur au taux de croissance du marché
Incapacité de relever les capitaux pour la réalisation des investissements
Les phases procédurales relatives aux
mesures de sauvegarde à l’importation
Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.
Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.
Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis.
Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête aorès avis du ministère du commerce. Possibilité de mesures de sauvegarde provisoires dans les cas critiques.
Elements de preuve insuffisants ou inexacts. Conditions légales non remplies. Dans ce cas le dossier est soit classé soit transmis à un autre service.
Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises éventuellement. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères
Vérification des informations fournis par les parties étrangères. Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions
Institution de mesures de sauvegarde, Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T, Suivi d’application des mesures prises
Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale
