دليل إجراءات الدفاع التجاري

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Dans le cadre de la coopération économique et commerciale Tuniso-Canadienne, le Ministère du Commerce et du Développement des Exportations informe tous les exportateurs que les autorités Canadiennes ont décidé de réinscrire la Tunisie, à compter du 1er janvier 2025, au sein de l’initiative canadienne relative au Programme de Tarif de Préférence Général TPG, qui annule ou réduit les droits de douane sur les produits Tunisiens exportés vers le marché Canadien. Les vêtements, chaussures et certains matériels agricoles sont exclus de la liste des produits concernés.
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Le déficit commercial s’est résorbé, en 2020, de 6678,4 millions de dinars(MD) pour s’établir à un niveau de -12757,8 MD contre -19436,2 MD en 2019, selon une note sur le » Commerce extérieur aux prix courants décembre 2020 » publiée, mardi, par l’Institut national de la statistique(INS).
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Il y est précisé que cette réduction est due à une baisse plus forte au niveau des importations (-18,7%) et celui des exportations de (-11,7%).
D’après l’INS, le déficit de la balance commerciale de 12757,8 MD est expliqué en grande partie par le déficit enregistré avec certains pays, tels que la Chine (-5393,8 MD), la Turquie (-2140,6 MD), l’Algérie (-1719,5 MD), la Russie (-1007,1 MD) et l’Italie (-798,4 MD).
En revanche, le solde des échanges de marchandises a enregistré, en 2020, un excédent avec d’autres pays principalement avec la France (3515,9 MD), l’Allemagne (1217 MD) et la Libye (1096,3 MD).
Selon le régime, les échanges commerciaux sont déficitaires sous le régime général de -23760,9 MD (-31249,2 MD en 2019). Toutefois, ils sont excédentaires sous le régime offshore de 11003,1 MD (+11813 MD en 2019).
Hors énergie, le déficit de la balance commerciale s’est réduit à -8557,3MD et le déficit de la balance énergétique s’est établi à -4200,5 MD (soit un tiers du déficit total) contre -7756,4 MD en 2019.
Le taux de couverture a gagné, ainsi, 5,9 points par rapport à l’année 2019 pour s’établir à 75,2% contre 69,3% en 2019.
Baisse des exportations, en 2020, de 11,7%
Durant l’année 2020, les exportations ont enregistré une baisse de (-11,7%) contre une hausse de (+7%) durant l’année 2019. Elles ont atteint le niveau de 38705,9 MD contre 43855,4 MD en 2019.
Ce repli observé concerne plusieurs secteurs. En effet, le secteur des textiles, habillement et cuirs s’est contracté de (-13,8%), celui des industries mécaniques et électriques de (-14%), celui de l’énergie de (-9,4%) et celui des mines, phosphates et dérivés de (-24,4%).
En revanche, le secteur de l’agriculture et des industries agro-alimentaires a enregistré une hausse de (+12%), suite à l’augmentation des ventes d’huile d’olive (2299,7 MD contre 1386,9 MD).
Les exportations tunisiennes vers l’Union Européenne (74,2% du total des exportations) se sont contractées de (-11,3%). Cette régression est expliquée d’une part, par la baisse des exportations tunisiennes vers certains partenaires européens, tels que la France (- 20,8%), l’Allemagne (-15,2%) et l’Italie (- 8%), d’autre part, par la hausse des ventes vers d’autres pays notamment l’Espagne (+37,2%) et la Belgique (+4,3%).
En destination des pays arabes, les exportations ont diminué avec l’Algérie (- 28,8%), la Libye (-20,5%) et l’Egypte (- 13,4%)
Baisse des importations de 18,7%
Les importations ont enregistré, en 2020, une baisse de (-18,7%) contre une hausse de (+5,5%) durant l’année 2019. En valeur, les importations ont atteint 51463,7 MD contre 63291,6 MD en 2019.
Cette diminution est due à la baisse enregistrée au niveau des importations des biens d’équipement de (-24,6%), des matières premières et demi- produits de (-14,5%), des biens de consommation de (-13,8%) et de l’énergie (- 37,2%) sous l’effet de la contraction des achats des produits raffinés (3376,6 MD contre 6416,2 MD) et de gaz naturel (2129,1 MD contre 3691,6 MD). Pour ce qui est des importations, les échanges commerciaux des biens avec l’Union Européenne (49,9% du total des importations) ont enregistré une baisse de (-21,4%) pour s’établir à 25671,8 MD. Les importations ont diminué, en provenance de la France (-26,6%), de l’Italie (-25%) et de l’Allemagne (-16,8%).
يتمثل الدعم في منح امتياز لمصدر أجنبي من قبل السلط العمومية في بلد التصدير في شكل مساهمة مالية ويقاس هذا الإمتياز مقابل معايير التجارة المعمول بها بشكل عام وظروف السوق العادية.
يمكن أن تأخذ المساهمة المالية أحد الأشكال التالية:
لكي يتم اعتبار الدعم على النحو المحدد أعلاه على أنها ممارسة توريد غير مشروعة، يجب أن تكون “محددة”، أي محجوزة لشركات معينة أو عندما لا يخضع منحها لمعايير موضوعية. أو أن هذه المعايير، على الرغم من وجودها، لا يتم احترامها.
لا يمكن تطبيق المعاليم التعويضية إلا على أساس تحقيق يثبت أن الواردات المعنية مدعومة وتسبب ضررًا للصناعة المحلية التي تنتج منتجًا مشابهًا. يعتمد تحديد الضرر على الأدلة الإيجابية التالية:
يجب أن تتوقف التحقيقات المتعلقة بالرسوم التعويضية فورًا في الحالات التي يكون فيها مقدار الإعانة ضئيلًا أو يكون حجم الواردات المدعومة ضئيلًا.
يتمثل الإغراق في عملية بيع منتوج في السوق التونسية بأسعار أقل من أسعار بلد المنشأ أو بلد المصدر. لتحديد وجود الإغراق، يجب إجراء مقارنة بين سعر التصدير والقيمة العادية للمنتوج المعني. يتيح الجدولان التاليان إمكانية حساب القيمتين المذكورتين أعلاه.
تتخذ وزارة التجارة وتنمية الصادرات تدابير وقائية عند التوريد بعد التشاور مع المجلس الوطني للتجارة الخارجية . وهي تتكون من زيادة في المعاليم الديوانية أو تطبيق قيود كمية أو حصص تعريفية .
وهذا يمكن من التعامل بشكل استثنائي وعاجل مع الزيادة الهائلة في واردات منتج معين قد يتسبب في ضرر جسيم أو تهديد بإلحاق ضرر جسيم بصناعة محلية لمنتوج مشابه أو منافس بشكل مباشر.
Les mesures de sauvegardent exigent la présence d’une conjoncture imprévue et exceptionnellement défavorable, ils peuvent s’appliquer jusqu’à 10 ans et sont démantelées de façon progressive afin de permettre à la branche de production concernée de s’adapter au rythme de la concurrence internationale. De même, le produit en question pourrait être soumis à une surveillance préalable à l’importation.
Le dommage grave dans le cadre des enquêtes de sauvegarde est la dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale, alors que la menace du dommage grave est la situation où le dommage grave causé à la branche de production nationale devient imminent.