Procédure de contrôle technique à l’importation

Parmi les trois catégories de produits, il faut souligner que la procédure de contrôle technique systématique à l’importation présente quelques particularités par rapport au nombre de règles à suivre.

La procédure de contrôle technique systématique à l’importation est régie par l’arrêté des ministres, du commerce et de l’artisanat, de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l’industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l’importation. Elle se résume comme suit :

Avant l'arrivée de la marchandise et l’entame des procédures de dédouanement
l’importateur ou son mandaté télétransmet via la plateforme TTN au service du contrôle technique systématique concerné un dossier (en langues arabe, français ou anglais) composé des documents suivants :
- Une demande d’AMC ou d’APE signée par l’importateur (moyennant un certificat de signature délivré par l’ANCE);
- La facture d’achat domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé;
- Le certificat d’origine;
- La liste de colisage;
- Le dossier technique comprenant selon la nature du produit : fiche technique fixant la composition du produit, notice d’emploi, règles de sécurité exigées, garantie … ;
- Le titre de transport: Avis de connaissement, préavis d’arrivée ou avis d’arrivée de la marchandise;
- Une copie de l’étiquetage du produit, le cas échéant;
- Les produits d’origine animale ou végétale, doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire, de salubrité ou phytosanitaire et d’un certificat de non-contamination radioactive délivrés par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance;
Le département technique concerné
- Le département technique concerné peut demander à l’importateur un complément d’information s’il juge que son dossier est incomplet. Après étude du dossier, quatre alternatives sont à envisager :
- Octroi de l’AMC: Dans ce cas, l’importateur peut procéder au dédouanement et enlèvement de la marchandise.
- Octroi de l’APE: Dans ce cas, l’importateur peut procéder au dédouanement et enlèvement de la marchandise et la stocker dans ses locaux sans pouvoir la commercialiser dans l’attente de l’accomplissement des suites des procédures (Prise de rendez-vous, inspection, prélèvement d’échantillons et envoie au laboratoire aux fins des analyses et essais). L’importateur est tenu de prendre contact avec le service de contrôle technique afin de fixer la date et le lieu d’inspection dans les 15 jours qui succèdent l’enlèvement de sa marchandise
- Contrôle technique au niveau des points frontaliers avant le dédouanement de la marchandise : L’importateur présente au service du contrôle technique le document douanier « Autorisation pour le prélèvement d’échantillon (D41) » pour procéder à l’inspection et éventuellement le prélèvement d’échantillon.
- Refoulement ou destruction de la marchandise : Dans ce cas, l’importateur peut demander le réexamen de son dossier, sinon il est tenu d’entamer l’opération de refoulement ou de destruction et confirmer à l’organisme concerné que l’opération a été effectuée moyennant la présentation des documents justifiant la réalisation de ladite opération. Pour les marchandises enlevées, un procès-verbal, établi par un huissier notaire et enregistré auprès de la recette des finances conformément à la réglementation en vigueur. Concernant les marchandises à quai, le procès-verbal de destruction est établi par les services des douanes.
Les prélèvements d’échantillons
Pour la deuxième et troisième alternatives, les prélèvements d’échantillons sont effectués en présence de l’importateur ou son mandaté aux points frontaliers ou dans ses lieux de dépôt. Ces échantillons sont ensuite envoyés aux laboratoires agréés pour analyse.
Après l’acquittement des frais d’analyse par l’importateur
Le laboratoire transmet les résultats d’analyse au service de contrôle technique qui décide de la suite à donner au dossier : Octroie de l’AMC, refoulement, destruction ou mise en conformité si le défaut en question ne présente pas de danger à la santé et sécurité du consommateur.
Deuxième analyse sur demande de l’importateur
Il y a possibilité de recourir à une deuxième analyse sur demande de l’importateur ou si le service de contrôle technique le juge nécessaire.

L’importateur est tenu d’exécuter les opérations de refoulement ou destruction dans les 60 jours qui suivent la date de publication de la décision et de présenter au service concerné les pièces justificatives suivantes : un procès-verbal de destruction signé par un huissier de justice (pour le cas de marchandise enlevée) ou un agent des services douaniers (pour le cas de la marchandise non enlevée), une déclaration de réexportation avec apurement et visa d’embarquement (en support numérique) pour le cas de refoulement.

Les autorisations en rapport avec le contrôle technique systématique peuvent être délivrées électroniquement ou manuellement selon l’accessibilité de l’administration concernée à la plateforme de la TTN.