إجراءات حماية الاستيراد

Les mesures de sauvegardent exigent la présence d’une conjoncture imprévue et exceptionnellement défavorable, ils peuvent s’appliquer jusqu’à 10 ans et sont démantelées de façon progressive afin de permettre à la branche de production concernée de s’adapter au rythme de la concurrence internationale. De même, le produit en question pourrait être soumis à une surveillance préalable à l’importation.

Le dommage grave dans le cadre des enquêtes de sauvegarde est la dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale, alors que la menace du dommage grave est la situation où le dommage grave causé à la branche de production nationale devient imminent.