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Le contrat commercial

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Le contrat commercial est tout document justifiant la vente d’un produit à l’étranger tel que: Le contrat régulier, la facture pro forma, la confirmation définitive de vente…

Le contrat commercial doit comporter, entre autres : 

  • Les parties contractantes
  • La désignation commerciale du produit
  • Le numéro de sa position tarifaire
  • Le prix unitaire et la quantité du produit
  • Le prix global et la monnaie de règlement
  • Le mode et le délai de livraison et paiement
  • Les acomptes éventuellement perçus
  • Les garanties et la force majeur en cas d’évènement imprévisible…
Le modèle du contrat de vente internationale
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