Domiciliation bancaire du TCE

On entend par domiciliation bancaire, le choix par une personne physique ou morale d’un intermédiaire agrée pour effectuer un transfert de devises à l’étranger (en règlement d’une importation ou pour autre raison) ou pour repartir des devises de l’étranger en recouvrement d’une opération d’exportation.

Domiciliation bancaire

La domiciliation bancaire est faite sous couvert d’un titre de commerce extérieur TCE qui est un document administratif personnel à son bénéficiaire. Il est dénommé:

Autorisation d'importation
Facture définitive

L’autorisation à l’importation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté du commerce.

Le contrat commercial lorsqu’il s’agit de produit libre à l’importation.

Domiciliation bancaire

La domiciliation bancaire est faite sous couvert d’un titre de commerce extérieur TCE qui est un document administratif personnel à son bénéficiaire. Il est dénommé:

Autorisation d'importation
Facture définitive

L’autorisation à l’importation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté du commerce.

Le contrat commercial lorsqu’il s’agit de produit libre à l’importation.

Domiciliation bancaire

Pour les produits bénéficiant du régime de la liberté d’importation
La demande de domiciliation (accompagnée du contrat commercial et tout autre document jugé nécessaire) est déposée auprès de l’intermédiaire agréé qui vérifie le contenu de la facture et le code NGP du produit à importer.
Conditions particulières de paiement
Demande d’autorisation sans paiement : Le dossier est routé directement au Ministère du commerce et du développement des exportations via l’application TTN (sans passer par l’intermédiaire agréé) qui statue sur ce dernier en le transmettant éventuellement à une autre structure compétente pour avis technique.

L’intermédiaire agréé doit respecter les exigences réglementaires de change et obtenir l’accord de la banque centrale dans le cas où l’importation prévoit des conditions particulières de paiement (dispositions de la circulaire de la BCT aux intermédiaires agréés N°94-14 du 14 Septembre 1994).

À la suite d’une décision favorable du ministère de commerce et éventuellement la banque centrale, l’opérateur peut procéder à la domiciliation de son titre de commerce extérieur, sauf s’il prétend domicilier son titre auprès d’un autre intermédiaire agrée.

Pour ce qui est de la facture commerciale, sa durée est fixée à 6 mois à compter de la date de sa domiciliation. L’importation peut être faite de façon fractionnée pendant la durée de validité de la domiciliation du titre de commerce extérieur.

Pour les produits exclu du régime de liberté de commerce extérieur
S’il s’agit de produit exclu du régime de liberté de commerce extérieur, il transmet l’autorisation d’importation sous bordereau au Ministère du commerce et du développement des exportations.

Selon la nature du produit, le Ministère du commerce et du développement des exportations peut transmettre ce dossier à une autre autorité compétente pour avis technique.

Après avoir obtenu l’avis technique, le Ministère du commerce et du développement des exportations mentionne sa décision à l’intermédiaire agréé qui se charge par la suite de transmettre cette décision à l’opérateur.

Pour le cas de première opération d’importation de produit exclus du régime de liberté de commerce extérieur : un dossier juridique doit être déposé auprès de la direction générale du commerce extérieur afin que celle-ci mette à jour ses bases de données internes. Ce dossier contient une fiche de renseignements, le code en douane, une copie de la patente, le registre de commerce et le statut juridique relatifs à l’importateur.

L’autorisation d’importation est valable pour 12 mois à compter de la date de décision du Ministère du commerce et du développement des exportations.

Domiciliation du Titre de commerce extérieur

La surveillance préalable à l’importation

L’article 30 de la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation stipule que lorsqu’il s’avère que l’évolution des importations d’un produit donné menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l’importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par l’arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.
La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer préalablement le ministère chargé du commerce avant la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime.

L’autorisation à l’importation

Nonobstant la règle générale de liberté d’importation, l’article 3 de la loi relative au commerce extérieur exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.
Cependant, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d’une autorisation d’importation accordée par le ministère chargé du commerce. Ils concernent principalement les produits suivants

Les produits importés sous couvert d’une autorisation d’importation

Produits exclus du régime de liberté de commerce extérieur

fixés par le décret n° 94- 1742 du 29 août 1994

Opérations réalisées sous le régime de la compensation;

Produits bénéficiant de privilèges fiscaux dans le cadre du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 25 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016;

Importations sans paiement

Produits bénéficiant d’une réduction des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires;

Produits soumis aux régimes de l’entrepôt ou de l’admission temporaire en cas de règlement financier avec l’étranger de la valeur des produits importés si ces produits sont soumis à autorisation en droit commun;

Ventes des sociétés totalement exportatrices à l’exclusion de celles mises à la consommation dans le cadre des 30% réservées à la mise à la consommation sur le marché local pour les produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur;

Produits usagés ou rénovés

Produits bénéficiant de l’exonération totale ou partielle de droits de douanes à l’importation dans le cadre des accords et des conventions bilatérales conclus entre la Tunisie et les autres pays;

Produits importés mis à la consommation sous des régimes spéciaux s’ils sont soumis à autorisation en droit commun;

Importations sans transfert de devises;

Importation de certains produits chimiques dangereux;

Les modes de transports et leurs particularités

Pour optimiser les opérations d’acheminement de la marchandise jusqu’au client, il convient de choisir le mode de transport le plus approprié en prenant en considération des paramètres comme la quantité de marchandises à transporter, le délai de livraison, le coût de transport, la distance à parcourir et la sécurité liée à l’acheminement de la marchandise. Le tableau ci-dessous montre les avantages et inconvénients pour chaque mode de transport.

Avantages et inconvénients des modes de transport

Le code en douane

Pour accomplir une procédure d’importation, il convient d’avoir un code en douane, celui-ci servira à l’opérateur comme identifiant unique dans le guichet électronique du commerce extérieur TTN. Ce dernier se présente comme étant le réseau informatique qui relie les différents intervenants dans les procédures du commerce extérieur et du transport en Tunisie.
L’opérateur économique peut déposer sa demande de création d’un code en douane au bureau des douanes le plus proche de son domicile ou bien au guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII).

Le dossier contient les pièces suivantes :

L’original du certificat d’inscription au registre national des entreprises;
Une demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII);
Une copie de la carte d’identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;
Une copie de la déclaration d’existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;
Une attestation de publication de l’avis de création de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne (pour le cas de personne morale);
Une copie du statut de la société (pour le cas de personne morale) ;
Une copie de la carte d’identité nationale du requérant ou le représentant légal de la société;

Télécharger le manuel d’import

Télécharger le manuel d’import

Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation

Les phases procédurales relatives à la défense contre

les pratiques déloyales à l’importation sont définies comme suit

Présentation d’une requête d’une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.

Notification de recevabilité du dossier:
vérifier si le dossier est complet ou non.

Procéder à un examen préliminaire: vérifier l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis. Vérifier la condition de représentativité du requérant

Requête nécessitant un examen préliminaire

Eléments de preuve suffisants et conditions remplies donc ouverture d’une enquête après avis du ministère du commerce. Possibilité d’institution de droits antidumping ou droits compensateurs provisoires.

Publication au J.O.R.T de la décision d’ouverture d’enquête/Mesures provisoires prises. Notification de l’OMC. Envoi des demandes de renseignements aux parties étrangères

Vérification des informations fournis par les parties étrangères. Opérations d’investigations avec possibilité de faire des visites sur les lieux et à des auditions

Examen préliminaire négatif

Classement du dossier. Notification de l’OMC.

Institution de droits antidumping ou droits compensateurs. Notification de l’OMC. Publication au J.O.R.T. Suivi d’application des mesures prises

Arrêt de l’enquête en cas d’insuffisance de preuves concernant les importations accrues et leurs effets préjidiciable sur la produtction locale

Notification de l’OMC, Publication au J.O.R.T

La subvention

La subvention consiste à octroyer un avantage à un exportateur étranger par les pouvoirs publics du pays d’exportation sous forme de contribution financière conférant un avantage mesuré par rapport aux normes commerciales généralement applicables et par rapport aux conditions normales du marché.

La contribution financière peut prendre l’une des formes suivantes :

D’un transfert direct de fonds (par exemple un don, un prêt, participation au capital social)
D’un transfert direct potentiel de fonds ou de passif (par exemple une garantie de prêt),
De recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues (exemple : les crédits d’impôts),
De fournitures de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale, ou achat de biens par les pouvoirs publics
D’un soutien des revenus ou des prix

Conditions requises pour considérer la subvention comme une pratique déloyale à l’importation

Pour que la subvention telle que définie ci-dessus soit considérée une pratique déloyale à l’importation, elle doit être « spécifique » c’est-à-dire réservées à certaines entreprises ou lorsque son octroi n’est pas soumis à des critères objectifs ou que ces critères malgré leur existence ne sont pas respectés.

Calcul du montant de la subvention

Le montant de la subvention est calculé en procédant à une comparaison entre les conditions auxquelles les pouvoirs publics font la contribution financière et les conditions que le bénéficiaire pourrait obtenir sur le marché. Ensuite, il y a lieu de quantifier le montant de la subvention, unitaire ou ad valorem, c’est-à-dire le montant imputable au produit visé par l’enquête.

L’institution de droits compensateurs ne peuvent être appliqués que sur la base d’une enquête à l’issue de laquelle il a été constaté que les importations en question sont subventionnées et causent un dommage à la branche de production nationale fabriquant un produit similaire. La détermination de l’existence d’un dommage est fondée sur des éléments de preuve positifs suivants :

Les enquêtes en matière de droits compensateurs doivent cesser immédiatement dans les cas où le montant de la subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations subventionnées est négligeable.

<0% ad valorem

Le montant de la subvention est considéré comme de minimis

Les droits compensateurs sont appliqués pour une durée maximale de 5 ans lorsqu’ils sont définitifs et pour une durée de 4 mois susceptibles de prorogation jusqu’à 6 mois ou 9 mois s’ils sont provisoires.

Les phases procédurales relatives à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation

Le Dumping

Le Dumping est une Pratique qui consiste à vendre un produit sur le marché Tunisien à des prix inférieurs à celui du pays d’origine ou pays de provenance. Pour déterminer l’existence d’un dumping, il faut comparer le prix à l’exportation et la valeur normale du produit en question. Les deux tableaux suivants permettent de calculer les deux valeurs susmentionnées.

Méthode de calcul de la valeur normale
Méthode de calcul du prix à l’exportation

Le taux de la marge de dumping est calculé sur la base de la formule suivante :

Une mesure antidumping peut être appliquée si le volume des importations faisant l’objet d’un dumping représente

-1%

Des importations du produit similaire en Tunisie

+1%

Le taux de marge de dumping

Menace de dommage

Le dommage ou la menace de dommage doit concerner l’ensemble des producteurs de produits similaires ou les producteurs ayant une proportion majeure de la production nationale.

Rapport de cause à effet positif réel

Dans le même contexte, il y a lieu de montrer l’existence d’un rapport de cause à effet positif réel et substantiel entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage. Cela doit être fondé sur des éléments de preuve solides et vérifiables distinguant le dommage causé par d’autres facteurs de celui causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

Menace de dommage important

On entend par menace de dommage important pour une branche de production nationale lorsque l’introduction des importations faisant l’objet d’un dumping fera qu’un dommage important se produira de façon imminente.

Mesure pour réduire l’effet du dommage

Avant la clôture de l’enquête, des droits provisoires pourront être appliqué lorsqu’il y a une détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping ainsi que le jugement de la nécessité d’appliquer une telle mesure pour réduire l’effet du dommage.

Mesures définitives

A l’issue de l’enquête, les autorités compétentes au sein du ministère du commerce et de développement des exportations peuvent appliquer des mesures définitives sous forme de droits antidumping ou acceptation d’un engagement de la part de l’exportateur étranger concernant la révision de ses prix et l’élimination des effets de la pratique déloyale.

Dans le cas où la chambre de commerce et d’industrie n’est pas en mesure de confirmer l’origine du produit, elle peut solliciter l’intervention des centres techniques pour vérifier les taux d’intégration de ce produit.
Pour plus d’informations, consulter le manuel des procédures à la délivrance des certificats d’origine (dernière version : février 2015) disponible sur le site web de la CCIT.

Foreign exchange development year 2020